Trade secrets protection – Protection des secrets d’affaires


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New directive

Brussels, 27/05/2016 – The Council adopted a directive setting out rules for the protection of trade secrets and confidential information of EU companies.

The decision follows an agreement reached with the European Parliament on 15 December 2015.

The directive, which lays down common measures against the unlawful acquisition, use and disclosure of trade secrets, aims at ensuring a smooth functioning internal market.

It is also intended to have a deterrent effect against the illegal disclosure of trade secrets, without undermining fundamental rights and freedoms or the public interest, such as public safety, consumer protection, public health, environmental protection and mobility of workers.

Protection of media investigations

While the directive provides for measures preventing the disclosure of information to protect the confidentiality of trade secrets, the new measures fully ensure that investigative journalism can be exercised without any new limitations including with regard to the protection of journalistic sources.

The directive is in compliance with the EU’s Charter of Fundamental Rights, which preserves freedom and pluralism of the media.

Mobility of employees

The directive will not impose any restrictions on workers in their employment contracts, where national law will continue to apply.

Therefore there will be no limitation to employees’ use of the experience and skills honestly acquired in the normal course of their employment.

Furthermore, the autonomy of social partners and their rights to enter into collective agreements will not be affected by the implementation of the new conditions.

Whistle-blowers

Persons acting in good faith that reveal trade secrets for the purpose of protecting the general public interest, commonly known as “whistle-blowers”, will enjoy adequate protection. It will be up to national competent judicial authorities to judge whether the disclosure of a commercial secret was necessary to denounce a misconduct, wrongdoing or illegal activity.

Compensation to trade secret holders

In accordance with the new legal framework, EU member states will have to provide for the measures, procedures and remedies necessary to ensure the availability of civil redress against illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets.

These will have to be fair, effective and dissuasive. Not unnecessarily complicated or costly, or entail unreasonable time-limits or unwarranted delays. The limitation period for claims will not exceed six years.

Trade secret holders will be entitled to apply for remedies in case of damages following cases of illegal appropriation of documents, objects, materials, substances or electronic files containing the trade secret or from which the trade secret can be deduced.

Where necessary, confidentiality of trade secrets will also be preserved during the course of and after the legal proceedings.

Next steps

After publication of the directive in the Official Journal of the EU and its entry into force, member states will have a maximum of two years to incorporate the new provisions into domestic law.

Background

Companies invest in acquiring, developing and applying know-how and information. This investment in intellectual capital has an impact in their competitiveness and innovative performance in the market and therefore in their benefits and motivation for continuing innovation.

This valuable know-how and business information that is intended to remain confidential is known as a trade secret.

It covers a wide range of information, which extends beyond technological knowledge to commercial data such as information on customers and suppliers, business plans or market research and strategies.

Trade secrets have an important role in protecting the exchange of knowledge between businesses, in particular SMEs, and research institutions within the internal market in the context of research and development and innovation.

Nowadays there is great diversity of systems and definitions in member states as regards the treatment and the protection of trade secrets. The new instrument will bring legal clarity and a level playing field to all European companies. It will also help increase their interest in the development of research and innovation activities.

The Commission submitted the original proposal in November 2013 and the European Parliament voted on 14 April 2016.

* [Directive on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure]

* [Statement by Latvia]

Nouvelle directive

Le Conseil adopte une directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’UE.

La décision en ce sens avait été dégagée avec le Parlement européen le 15 décembre 2015.

La directive, qui établit des mesures communes contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Elle est également destinée à avoir un effet dissuasif contre la divulgation illégale de secrets d’affaires, sans mettre en péril les droits et libertés fondamentaux ou l’intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement et la mobilité des travailleurs.

Protection des enquêtes menées par les médias

Si la directive contient des mesures visant à empêcher la divulgation d’informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d’affaires, les nouvelles mesures garantissent pleinement que le journalisme d’investigation pourra s’exercer sans nouvelles restrictions, notamment en ce qui concerne la protection des sources des journalistes.

La directive est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui protège la liberté et le pluralisme des médias.

Mobilité des salariés

La directive n’imposera aucune restriction en ce qui concerne les contrats de travail des salariés, pour lesquels le droit national continuera de s’appliquer.

C’est pourquoi il n’y aura aucune limitation à l’utilisation par les salariés d’expériences et de compétences acquises de manière honnête dans l’exercice normal de leurs fonctions.

En outre, l’autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives ne seront pas affectés par la mise en œuvre des nouvelles conditions.

Lanceurs d’alertes

Les personnes qui, de bonne foi, révèlent des secrets d’affaires aux fins de protéger l’intérêt public général, appelées “lanceurs d’alertes”, bénéficieront d’une protection appropriée. Il appartiendra aux autorités judiciaires nationales compétentes d’apprécier s’il était nécessaire de divulguer un secret commercial afin de dénoncer une faute, une malversation ou une activité illégale.

Indemnisation des détenteurs de secrets d’affaires

Conformément au nouveau cadre juridique, les États membres de l’UE devront prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu’un recours civil soit disponible contre l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaires.

Elles devront être équitables, effectives et dissuasives, sans être inutilement complexes ou coûteuses, ni comporter des délais déraisonnables ou entraîner des retards injustifiés. Le délai de prescription pour les recours ne dépassera pas six ans.

Les détenteurs de secrets d’affaires auront le droit de demander réparation en cas de dommages subis à la suite de l’appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d’affaires ou dont le secret d’affaires peut être déduit.

Si nécessaire, le caractère confidentiel des secrets d’affaires sera également sauvegardé pendant la durée ou après la fin de la procédure judiciaire.

Prochaines étapes

Après la publication de la directive au Journal officiel de l’UE et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d’un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national.

Toile de fond

Les entreprises investissent dans l’obtention, le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d’informations. Cet investissement en capital intellectuel a une incidence sur leur compétitivité et leurs performances en matière d’innovation sur le marché et, partant, sur les avantages et la motivation qu’elles ont à continuer d’innover.

Ces savoir-faire et informations commerciales précieux que l’on entend garder confidentiels sont appelés secrets d’affaires.

Cela couvre des informations très variées, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d’affaires ou les études et stratégies de marché.

Les secrets d’affaires jouent un rôle important pour la protection de l’échange de connaissances entre entreprises, notamment les PME, et les institutions de recherche dans le contexte de la recherche et développement et de l’innovation dans le marché intérieur.

De nos jours, il existe dans les États membres une grande variété de systèmes et de définitions en ce qui concerne le traitement et la protection des secrets d’affaires. Le nouvel instrument apportera de la clarté juridique et assurera des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises européennes. Il permettra également d’accroître leur intérêt à l’égard du développement d’activités de recherche et d’innovation.

La Commission a soumis sa proposition initiale en novembre 2013 et le Parlement européen a voté le 14 avril 2016.

* [Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation]

* [COR 1]

* [COR 2]

* [COR 3]

* [Déclaration de la Lettonie]

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