Avrupa Adalet Sistemi’ni anlamak…


Niçin anlamak?!

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Adalet Sistemleri’ne daha iyi bir erişim sağlamak; Yargıyı günün koşullarına uygun meslekî eğitim ile donatmak; Yargı bağımsızlığını pekiştirmek; Bilgi ve iletişim teknolojilerini en iyi şekilde kullanmak; Sivil ve ticarî davalarda süreyi indirmek, karar sürecini hızlandırmak; Adaletin her bireye en eşit ve adil biçimde erişimini sağlamak… Bu Avrupalıların akıllarından zorları olmalı! Koyarsın başkanlık sistemini, alırsın yargının tüm yetkilerini eline, uyan uyar, uymayan anasını da babasını da alır ve çeker gider! Ne gerek var bu kadar zahmete ki? C’est qu’Ils sont fous ces Européens!

to improve the effectiveness of national justice systems – améliorer l’effectivité des systèmes de justice nationaux – wirksamere nationale Justizsysteme – nationale rechtsstelsels te verbeteren
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Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE: apprendre les uns des autres pour améliorer l’effectivité des systèmes de justice nationaux

Bruxelles, le 11 avril 2016 – La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui donne un aperçu comparatif de l’efficacité, de la qualité et de l’indépendance des systèmes de justice respectifs des États membres. Ce document a pour objectif d’aider les autorités nationales à améliorer leur système de justice en fournissant des données comparatives.

Pour la première fois, le tableau de bord de la justice comprend les résultats d’enquêtes Eurobaromètre [2] menées afin d’examiner de manière plus approfondie la perception qu’ont les citoyens et les entreprises de l’indépendance de la justice dans l’UE. La présente édition utilise aussi de nouveaux indicateurs, notamment sur la formation judiciaire, les enquêtes réalisées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d’une aide juridictionnelle et l’existence de normes de qualité.

« Le quatrième tableau de bord de la justice dans l’UE montre que les efforts déployés par les États membres pour améliorer leur système de justice continuent à porter leurs fruits. Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l’état de droit, l’application du droit de l’Union et son contrôle ainsi que l’instauration d’un environnement propice aux investissements mérite ces efforts», a déclaré Mme Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. «Le tableau de bord est un outil permettant d’apprendre les uns des autres afin de rendre les systèmes de justice européens plus effectifs. »

Principales conclusions du tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE: [Résumé du tableau]

* La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

* Une meilleure accessibilité des systèmes de justice, en particulier dans des domaines tels que le dépôt électronique des requêtes dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges ou la promotion des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Des améliorations restent toutefois possibles en ce qui concerne la disponibilité en ligne des décisions de justice ou encore la communication électronique entre les juridictions et les parties.

* Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la formation aux compétences judiciaires et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes de gestion des affaires.

* La plupart des États membres ont établi des normes s’appliquant à des éléments analogues de leurs systèmes de justice respectifs, mais des différences de taille subsistent quant à leur contenu. Par exemple, moins de la moitié des États membres disposent de normes prévoyant des mesures visant à réduire les arriérés et ils sont encore moins nombreux à définir la durée maximale de traitement des affaires pendantes.

* Le tableau de bord comprend les résultats de diverses études sur la perception de l’indépendance de la justice. Pour les États membres dans lesquels l’indépendance perçue est très faible, les raisons les plus notables qui ont été invoquées sont l’ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques, ainsi que celles émanant d’intérêts économiques ou autres. [Graphiques annotés]

Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord 2016 sont prises en considération aux fins des évaluations par pays actuellement effectuées dans le contexte de la procédure 2016 du semestre européen. Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d’entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, [voir IP/16/332] et [MEMO/136/334.]

La Commission continuera à encourager les réseaux judiciaires à approfondir leur évaluation de l’effectivité des garanties juridiques visant à protéger l’indépendance de la justice.

Contexte

Il s’agit de la quatrième édition du tableau de bord de la justice. Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rattachée au Conseil de l’Europe, qui recueille des données auprès des États membres. Il utilise également des informations obtenues auprès d’autres sources, par exemple Eurostat, le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, les réseaux judiciaires européens tels que le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE ou le Réseau européen de formation judiciaire.

Le tableau de bord insiste sur trois aspects principaux:

* l’efficacité des systèmes de justice: par exemple, les indicateurs de l’efficacité des procédures sont la durée des procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le nombre de celles-ci;

* les indicateurs de qualité: par exemple, la formation, le suivi et l’évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines;

* l’indépendance: par exemple, le tableau de bord comprend des données provenant de différentes enquêtes relatives à la perception de l’indépendance de la justice par les entreprises et par le grand public.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue à la procédure du semestre européen, en aidant à déterminer les questions liées à la justice qui méritent une attention particulière pour assurer un environnement adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et propice aux investissements. Il est axé sur les affaires civiles et commerciales ainsi que sur les affaires administratives.

Outre l’évaluation précise de la situation des États membres à laquelle il a procédé, le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE a été pris en compte lorsque la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d’adresser des recommandations par pays à quatre États membres (Croatie, Italie, Lettonie et Slovénie) afin qu’ils améliorent leur système de justice. La Commission a également suivi attentivement les efforts entrepris dans ce domaine dans d’autres États membres, notamment la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, l’Irlande, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie . [voir la fiche d’information]

Les conclusions du tableau de bord sont également prises en considération lorsque sont définies les priorités de financement dans le cadre des [Fonds structurels et d’investissement européens «Fonds ESI»] en ce qui concerne les réformes de la justice.

Le tableau de bord ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres. Il ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système de justice est effectif.

Questions-réponses sur le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE

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Qu’est-ce que le tableau de bord de la justice dans l’UE?

Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité de tous les systèmes de justice nationaux.

Le tableau de bord contribue à mettre en évidence les défaillances éventuelles, les améliorations à envisager et les bonnes pratiques. Il révèle les tendances du fonctionnement des systèmes de justice nationaux dans la durée. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres.

Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu’un système de justice est effectif.

Pourquoi les systèmes de justice nationaux sont-ils importants pour l’UE?

Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans la défense de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union. Ils constituent également une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. C’est pourquoi améliorer l’effectivité des systèmes de justice nationaux est l’une des priorités du semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Le tableau de bord de la justice dans l’UE aide les États membres à atteindre cet objectif prioritaire.

Quelles sont les principales nouveautés de cette quatrième édition?

L’édition 2016 du tableau de bord présente un aperçu complet du fonctionnement des systèmes de justice nationaux: de nouveaux indicateurs de la qualité ont été retenus, par exemple les enquêtes menées auprès des usagers dans les États membres, la disponibilité d’une aide juridictionnelle et l’existence de normes de qualité; les indicateurs relatifs à l’indépendance ont été enrichis, notamment à l’aide de nouvelles enquêtes Eurobaromètre sur la perception de l’indépendance des juridictions et des juges par le grand public et les entreprises; et l’analyse de certains domaines comme les communications électroniques est approfondie. Enfin, les États membres ont été plus nombreux à participer à la collecte de données.

Quelles sont les principales conclusions de cette quatrième édition?

* La plupart des États membres cherchent activement à améliorer leur système de justice. Les mesures adoptées vont d’une réforme en profondeur du droit procédural à une intensification du recours aux technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le système de justice, en passant par une meilleure promotion des modes de règlement extrajudiciaire des litiges.

* La durée des affaires civiles et commerciales contentieuses a diminué. De plus, en ce qui concerne les affaires pendantes, même si la situation est globalement stable, des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

* Une meilleure accessibilité des systèmes de justice est assurée, notamment dans des domaines tels que le dépôt électronique des requêtes dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges ou la promotion des modes de règlement extrajudiciaire des litiges. Des améliorations restent toutefois possibles en ce qui concerne la disponibilité en ligne des décisions de justice ou encore la communication électronique entre les juridictions et les parties.

* Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour améliorer la formation aux compétences judiciaires et l’utilisation des TIC pour les systèmes de gestion des affaires.

* La plupart des États membres ont établi des normes s’appliquant à des éléments analogues de leurs systèmes de justice respectifs mais des différences de taille subsistent quant à leur contenu et à leur mise en œuvre. Par exemple, moins de la moitié des États membres disposent de normes prévoyant des mesures visant à réduire les arriérés et ils sont encore moins nombreux à définir la durée maximale de traitement des affaires pendantes.

* Le tableau de bord présente les résultats de diverses études sur la perception de l’indépendance de la justice, qui s’accordent à souligner que les mêmes États membres sont confrontés à des difficultés particulières. Pour les États membres dans lesquels l’indépendance perçue est très faible, les raisons les plus notables qui ont été invoquées sont l’ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques, ainsi que celles émanant d’intérêts économiques ou autres.

Qu’est-ce que le semestre européen? [détail]

La Commission européenne a mis en place un cycle annuel de coordination des politiques économiques, dénommé semestre européen. Elle effectue chaque année une analyse détaillée des programmes de réformes économiques et structurelles des États membres de l’UE et leur adresse des recommandations pour les 12 à 18 mois suivants.

Le cycle du semestre européen commence par l’adoption, par la Commission, de son examen annuel de la croissance, généralement vers la fin de l’année, qui fixe les priorités de l’UE pour stimuler la croissance et la création d’emplois dans l’année à venir.

L’examen annuel de la croissance 2016 a souligné que «[l]e renforcement de la qualité, de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires des États membres est une condition préalable à un environnement propice aux investissements et aux entreprises. […] Il est nécessaire de garantir des procédures rapides, de résorber l’arriéré judiciaire, d’accroître les mesures de protection de l’indépendance de la justice et d’améliorer la qualité de la justice, notamment en utilisant mieux les TIC dans les juridictions et en ayant recours à des normes de qualité.»

Comment le tableau de bord de la justice dans l’UE contribue-t-il au semestre européen?

Le tableau de bord fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine. Lorsque le tableau de bord fait apparaître de piètres résultats, il y a toujours lieu de procéder à une analyse plus approfondie de leurs causes. Cette évaluation par pays est effectuée dans le cadre de la procédure dite «du semestre européen» au moyen d’un dialogue bilatéral avec les autorités concernées et les parties intéressées. Cette évaluation tient compte des particularités du système juridique et du contexte en vigueur dans les États membres concernés. À terme, elle peut amener la Commission à proposer au Conseil d’adopter des recommandations par pays relatives à l’amélioration des systèmes de justice nationaux.

De quelle manière des systèmes de justice effectifs peuvent-ils soutenir la croissance?

Des systèmes de justice effectifs jouent un rôle essentiel dans l’instauration de la confiance tout au long du cycle économique. Lorsque les systèmes de justice garantissent l’application des droits, les créanciers sont plus susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d’adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle) sont plus susceptibles d’investir. L’incidence positive des systèmes de justice nationaux sur l’économie est mise en évidence dans la littérature et les études, notamment par la Banque centrale européenne, le Fonds monétaire international, l’OCDE, le Forum économique mondial et la Banque mondiale.

Que mesure le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE?

Le tableau de bord a recours à des indicateurs qui illustrent les trois principaux paramètres d’un système de justice effectif: l’efficacité, la qualité et l’indépendance.

Parmi les indicateurs de l’efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.

Un accès facile à la justice, des ressources adaptées, des outils d’évaluation effectifs et des normes appropriées sont des facteurs clés qui contribuent à la qualité des systèmes de justice. Le tableau de bord s’appuie sur divers indicateurs couvrant ces paramètres, par exemple des indicateurs relatifs au dépôt électronique des requêtes, à la communication entre les juridictions et les parties, à la formation des juges, aux ressources financières, aux systèmes TIC de gestion des affaires et aux normes en vigueur.

En ce qui concerne l’indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l’indépendance de la justice risque d’être mise à mal.

Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE?

Le tableau de bord s’appuie sur diverses sources d’information. Une grande partie des données quantitatives est fournie par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour l’exécution d’une étude annuelle spécifique. Ces données datent de 2010 à 2014 et ont été fournies par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L’étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d’information par pays qui renseignent davantage sur le contexte et qu’il convient de lire conjointement avec les chiffres.

Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Comité des communications, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, Eurostat, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la Banque mondiale et le Forum économique mondial. La méthodologie utilisée pour le tableau de bord 2016 a été améliorée en associant plus étroitement le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux.

Pourquoi manque-t-il certaines données?

Davantage d’États membres ont participé à la collecte de données pour l’édition 2016 du tableau de bord de la justice, mais le recueil de données sur les éléments clés des systèmes de justice, couvrant tous les États membres, doit encore s’améliorer. Cela tient à plusieurs raisons, dont le manque de données disponibles faute de capacités statistiques suffisantes.

Quelle est la relation entre le tableau de bord de la justice dans l’UE et le cadre de l’UE pour l’état de droit adopté en 2014?

Ces deux instruments sont indépendants car ils poursuivent des objectifs différents.

Le tableau de bord fournit des données annuelles fiables et comparables sur l’efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes de justice nationaux, qui pourront servir à étayer les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen.

Quant au cadre de l’UE pour l’état de droit (IP/14/237), il permet à la Commission d’entamer un dialogue politique avec l’État membre concerné pour empêcher l’aggravation d’une menace systémique naissante pesant sur l’état de droit.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les conclusions du tableau de bord 2016 sont prises en considération aux fins des évaluations actuellement effectuées par pays dans le contexte de la procédure 2016 du semestre européen. Les rapports par pays ont été publiés le 26 février 2016 pour 26 États membres et comprennent des conclusions sur le système de justice de certains d’entre eux (BE, BG, HR, ES, HU, IE, IT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK) (en ce qui concerne les derniers rapports en date sur le semestre européen 2016, voir IP-16-332 et MEMO 16 334).

La Commission encouragera les États membres à tenir compte des conclusions du tableau de bord lorsqu’ils ont recours aux Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») pour financer leurs réformes de la justice.

La Commission continuera à encourager les réseaux judiciaires à approfondir leur évaluation de l’effectivité des garanties juridiques destinées à préserver l’indépendance de la justice.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE remplacera-t-il le mécanisme de coopération et de vérification?

Non, le tableau de bord de la justice dans l’UE et le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) poursuivent des objectifs différents et ont des champs d’application distincts.

Le mécanisme de coopération et de vérification est propre à la Bulgarie et à la Roumanie. Lorsqu’elles ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie devaient, en effet, encore accomplir des progrès dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et, en ce qui concerne la Bulgarie, également dans celui de la lutte contre la criminalité organisée. Afin de faciliter l’adhésion de ces deux pays tout en préservant le fonctionnement de ses politiques et de ses institutions, l’Union a décidé d’instaurer un «mécanisme de coopération et de vérification» destiné à les aider à remédier à ces lacunes persistantes.

Le tableau de bord de la justice est un instrument comparatif qui couvre tous les États membres. Il est axé sur la justice civile, commerciale et administrative. Il vise à présenter des tendances sur le fonctionnement des systèmes de justice nationaux dans la durée. Il ne s’agit pas d’un mécanisme contraignant, mais plutôt d’un outil destiné à mettre en évidence les questions appelant une attention particulière.

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