La lutte contre le racisme dans la police…


La Commission sur l’égalité dénonce le profilage racial

sans-titre

© photocredit

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« Le racisme est présent dans la société, et par conséquent dans la police, et aucun pays membre ne semble épargné », a rappelé la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’APCE en déplorant une augmentation du racisme et de violences racistes, accompagnée d’une recrudescence du racisme au sein de la police dans plusieurs Etats membres.

Adoptant un rapport sur la lutte contre le racisme dans la police de David Davies (Royaume-Uni, GDE), la commission s’est dite particulièrement préoccupée par le profilage racial. Elle estime que l’utilisation par la police, sans justification objective, de motifs tels que la race, la couleur, la religion, l’origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle, de surveillance ou d’investigation ne fait qu’amplifier les stéréotypes et préjugés. Les Etats membres doivent se mobiliser pour réglementer les opérations de contrôle d’identité en élaborant des règles claires et précises tout en garantissant la régularité des contrôles en proposant des formations spécifiques sur la manière de les effectuer, a souligné la commission. Tout contrôle d’identité doit par ailleurs faire l’objet de la délivrance d’un récépissé afin d’éliminer la discrimination ou son soupçon.

La commission a également proposé la mise en place de mécanismes efficaces et indépendants de plaintes, l’organisation de formations pour les policiers, le recrutement de policiers au sein des minorités et la création des fonctions d’agents de liaison avec les communautés afin de combattre le racisme dans la police. Enfin, elle a exhorté les dirigeants politiques et les hauts fonctionnaires de la police à condamner publiquement toute forme de discrimination raciale.

Projet de résolution : La lutte contre le racisme dans la police

The Equality Committee denounces racial profiling

Draft resolution: Tackling racism in the police

More:

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    Conclusions du Conseil sur la lutte contre les crimes de haine dans l’Union européenne
    Conseil JUSTICE et AFFAIRES INTERIEURES
    Bruxelles, les 5 et 6 décembre 2013

    English Version : Council conclusions on combating hate crime in the European Union

    Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

    “LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    RAPPELANT que, aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes;

    CONSCIENT de la ferme volonté exprimée dans les termes suivants dans le programme de Stockholm : “Puisque la diversité fait la richesse de l’Union, l’Union et ses États membres doivent offrir un environnement sûr où les différences sont respectées et les plus vulnérables protégés. La lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’homophobie doit être poursuivie avec détermination”;

    RECONNAISSANT que s’attaquer aux crimes de haine est indissociable de la promotion de l’égalité et de la lutte contre la discrimination;

    TENANT COMPTE de la législation existante de l’Union dans le domaine du racisme et de la xénophobie, et notamment de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit un droit pénal commun à l’échelle de l’UE et une approche de la lutte contre le racisme et la xénophobie faisant appel à la justice pénale, et des directives relatives à la lutte contre la discrimination ;

    RAPPELANT la déclaration du Conseil inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal , dans laquelle le Conseil déplore l’ensemble des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, y compris ceux commis par des régimes totalitaires;

    RAPPELANT les conclusions du Conseil du 25 février 2011 sur le rôle du Conseil de l’Union européenne pour assurer la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , ses conclusions du 23 mai 2011 concernant l’action et les initiatives du Conseil en vue de la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , et ses conclusions du 6 juin 2013 sur les droits fondamentaux et l’État de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

    NOTANT que le programme de Stockholm souligne que “l’Union est un espace de valeurs communes, lesquelles sont incompatibles avec les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, y compris les crimes commis par les régimes totalitaires. Chaque État membre a sa propre approche de la question, mais, dans une perspective de réconciliation, la mémoire de ces crimes doit faire partie de la mémoire collective partagée et promue, lorsque cela est possible, par tous les Européens. L’Union doit à cet égard jouer un rôle de facilitateur”;

    RAPPELANT les conclusions du Conseil du 9 juin 2011 sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe et RÉAFFIRMANT qu’il importe de faire œuvre de sensibilisation concernant les crimes commis par les régimes totalitaires et de s’employer, dans toute l’Union, à faire émerger une mémoire commune de ces crimes, et soulignant le rôle non négligeable que de telles actions peuvent jouer pour empêcher la réhabilitation et la renaissance d’idéologies totalitaires, ainsi qu’en témoigne la désignation du 23 août comme journée européenne de commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires;

    SALUANT la rôle appréciable que joue l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour fournir une analyse spécialisée et indépendante de la situation en matière de droits fondamentaux dans les limites de son mandat, et ATTIRANT L’ATTENTION sur les récents rapports de l’Agence des droits fondamentaux qui rendent compte de l’ampleur et de l’incidence des crimes de haine en Europe et recommandent que des mesures soient prises pour mettre davantage en évidence les crimes de haine et réaffirmer les droits des victimes à trois niveaux, à savoir celui de la législation, celui de l’action policière et celui de la pratique;

    INSISTANT sur l’importance des travaux menés par les autres organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe, et le rôle central que joue celui-ci en faveur de la promotion et du renforcement des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit; RAPPELANT la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 14 ainsi que la jurisprudence s’y rapportant, ainsi que les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, et SOULIGNANT l’importance de créer des synergies;

    PRENANT ACTE à cet égard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’impératif d’exposer au grand jour les motivations racistes et les préjugés qui débouchent sur des infractions pénales , comme le prévoit l’article 4 de la décision-cadre, lequel dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines;

    SOULIGNANT l’importance capitale de la liberté d’expression (article 11 de la Charte des droits fondamentaux), visée également à l’article 7 de la décision-cadre, tout en rappelant la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle certaines formes particulières d’expression, y compris celles constituant des propos haineux, ne sont pas protégées par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

    SACHANT qu’Internet est couramment utilisé comme “instrument” de propagation du discours haineux et qu’un grand nombre des incidents les plus graves en matière de harcèlement se produisent sur Internet et SOULIGNANT l’importance du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques;

    INSISTANT sur la nécessité d’assurer aux victimes de crimes de haine une assistance, un soutien et une protection, et RAPPELANT la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes qui mentionne expressément les victimes d’infractions inspirées par la haine ;

    INSISTANT sur la nécessité de procéder à une collecte efficace et systématique de données fiables et comparables sur les crimes de haine, y compris, dans la mesure du possible, le nombre de ces incidents signalés par le public et enregistrés par les autorités; le nombre de condamnations; les préjugés à l’origine de ces infractions et les sanctions imposées aux auteurs des faits;

    RAPPELANT qu’il importe de former les praticiens qui sont amenés à entrer en contact avec des victimes de crimes de haine afin de les sensibiliser aux besoins des victimes de ce type d’infractions et de leur permettre d’aborder ces dernières de manière respectueuse et professionnelle, dans le but notamment de les encourager à dénoncer ce type d’infractions;

    CONSCIENT DE l’attention que le Parlement européen porte à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et les crimes de haine: la résolution que le Parlement a adoptée le 14 mars 2013 plaide pour une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, la discrimination et la violence reposant sur les préjugés et pour l’intensification des efforts déployés au niveau européen et au niveau national dans ce domaine, plus particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de la collecte des données, le soutien aux victimes et l’incitation des victimes à dénoncer les violences subies. Le Parlement demande également une nouvelle fois la mise en place d’un cadre renforcé pour la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles et une meilleure mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms;

    ATTENDANT AVEC INTÉRÊT le rapport établi par la Commission en application de l’article 10, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal pour apprécier l’efficacité de la législation existante de l’UE en matière de lutte contre les crimes de haine et vérifier si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre;

    PRENANT ACTE de l’intention de la Commission, dont elle a fait part dans son rapport du 22 décembre 2010 au Parlement européen et au Conseil sur “La mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe”, de rester attentive à l’évolution des conditions d’application d’un instrument juridique supplémentaire, notamment à la lumière des conclusions du rapport qu’elle doit présenter,

    INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

    s’assurer que la décision-cadre 2008/913/JAI a été pleinement transposée dans la législation nationale et effectivement mise en œuvre;
    examiner l’expérience acquise par d’autres États membres qui ont étendu, dans le cadre de leur législation pénale, le champ d’application des crimes de haine sanctionnés pénalement et inclus d’autres préjugés parmi les éléments constitutifs de ces infractions;
    veiller à ce que les crimes de haine fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites promptes et effectives, en s’assurant que les préjugés soient pleinement pris en compte à tous les stades de la procédure pénale;
    prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il soit plus facile pour les victimes et, dans la mesure du possible, les associations qui leur viennent en aide, de dénoncer les crimes de haine, y compris des mesures de nature à renforcer la confiance à l’égard de la police et des autres autorités publiques;
    collecter et publier des données exhaustives et comparables sur les crimes de haine, y compris, dans la mesure du possible, le nombre de ces incidents signalés par le public et enregistrés par les autorités, le nombre de condamnations, les préjugés à l’origine de ces infractions et les sanctions imposées aux auteurs des faits;
    assurer que les victimes de crimes de haine bénéficient d’une assistance, d’un soutien et d’une protection, eu égard notamment à la directive relative aux victimes de la criminalité qui doit être mise en vigueur au plus tard le 16 novembre 2015, en particulier pour ce qui est de l’évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de protection, comme prévu à l’article 22 de la directive;
    promouvoir les actions de formation à l’intention des praticiens concernés qui sont amenés à entrer en contact avec les victimes de crimes de haine afin de leur permettre d’aider efficacement ces dernières;
    renforcer les mesures de prévention, entre autres en intégrant la mémoire dans l’apprentissage des droits de l’homme, dans les programmes d’histoire et dans les actions de formation pertinentes, en prenant des mesures pour sensibiliser le public aux valeurs de la diversité culturelle et de l’intégration et en s’attachant à faire en sorte que tous les secteurs de la société participent à la lutte contre l’intolérance; et étudier la possibilité de ratifier le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait;

    INVITE LA COMMISSION À:

    dans le cadre de ses missions actuelles, évaluer la législation en vigueur de l’Union et rendre compte de ses conclusions au Conseil;
    veiller à assurer le suivi de cette évaluation;
    au moment d’évaluer dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la directive relative aux droits des victimes, accorder toute l’attention voulue à la manière dont l’évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de protection (article 22 de la directive) est répercutée dans la législation nationale;
    faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et définir des orientations en vue de promouvoir ces bonnes pratiques;
    consacrer un budget suffisant au financement de projets destinés à prévenir et à combattre les crimes de haine, y compris les projets en matière de mémoire et les campagnes de sensibilisation, dans le cadre des programmes de financement de l’Union;
    contribuer à améliorer la collecte de données et l’analyse de données fiables et comparables; et
    améliorer la coopération stratégique avec les parties prenantes extérieures (organisations internationales et société civile);

    INVITE LES AGENCES COMPÉTENTES DE L’UE:

    notamment l’Agence des droits fondamentaux, le CEPOL, Eurojust et Europol, à poursuivre leurs efforts pour lutter contre les crimes de haine, dans les limites de leur mandat respectif, et à mettre en commun leur expertise;
    notamment l’Agence des droits fondamentaux, à continuer d’évaluer de manière objective, fiable et comparable l’ampleur du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme ainsi que des autres formes de crimes de haine au moyen d’enquêtes à l’échelle de l’UE;
    notamment l’Agence des droits fondamentaux, à coopérer avec les États membres pour faciliter l’échange de bonnes pratiques et à assister les États membres, sur demande, dans la mise au point de méthodes efficaces permettant d’encourager à dénoncer les crimes de haine et d’assurer leur enregistrement effectif.”

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