Avrupa, yerel ve merkezî idare ilişkilerinde açılım arayışında!!


Consolidating democracy requires partnership between all levels of governance.

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Merkezî yönetim ile yerel yönetimler arasında sorumlulukların paylaşılmasında son durum nedir? Avrupa Demokratik Sistemi’nin temeli olan yerel demokrasi amacına uygun ilerliyor mu? Sorumlulukların merkezî iktidar tarafından yerel idarecilere devredilmesi sürecinde gerileme mi var? Yerel demokrasiyi korumak ve daha da ileriye götürmek için ne yapılması gerekiyor? Küresel ve bölgesel demokrasinin bağdaştırılması ne derece mümkün? Ulusal ve Avrupa politikaların belirlenmesinde, bölgesel ve yerel katkının önem ve etkinliği nasıl sağlanır? Hizmet sunumunun ötesinde, merkezî yönetim ile yerel idareler arasındaki ortaklığı ve siyasî diyalogu güçlendirmek için neler yapılmalıdır?

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La consolidation de la démocratie exige un partenariat entre tous les niveaux de gouvernance

Quelle est la situation de la décentralisation en Europe ? La démocratie locale, en tant que fondement du système démocratique européen, demeure-t-elle pertinente ? Quelle signification donner à la démocratie locale dans une Europe touchée par la crise ? Le transfert des pouvoirs est-il en train d’être renversé par les tendances actuelles vers une recentralisation ? Comment défendre et promouvoir la démocratie locale dans ce contexte ? Réconcilier le mondial et le local : peut-on décentraliser tout en mondialisant ? Comment assurer la pertinence et l’efficacité de la contribution locale et régionale dans l’élaboration des politiques nationales et européennes ? Comment renforcer le partenariat et le dialogue politique entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales, au-delà de la prestation de services ?

Strasbourg – « La Charte européenne des libertés communales a ouvert la voie à la Charte européenne de l’autonomie locale, qui depuis 2013 est en vigueur dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il convient maintenant d’approfondir et d’étendre son application. » ont souligné les deux présidents. « Le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale par le Congrès a été considérablement renforcé ces dernières années. Ses résultats pointent divers sujets d’inquiétude recensés dans les Etats membres. Les autorités nationales invoquent des arguments économiques pour recentraliser et récupérer des compétences, restreindre les budgets locaux et limiter la liberté des collectivités locales d’accroître leurs revenus, par l’impôt, et de décider de l’affectation de leurs ressources et de la manière de les dépenser, » ont-ils alerté.

« L’enjeu est considérable. Nous devons attirer l’attention sur les risques, alerter les citoyens européens et les instances électives qui les représentent aux niveaux local, régional et national. Il nous faut une meilleure gouvernance et un véritable partenariat entre tous les niveaux, des institutions européennes aux autorités nationales, régionales et locales. »

Les présidents ont également appelé à s’appuyer sur de nouveaux types de coopération et de modèles participatifs, de nouvelles formes de dialogue et de consultation, en s’appuyant notamment sur les nouvelles technologies qui créent des moyens inédits d’associer directement les citoyens aux processus d’autonomie locale.

Ils ont souligné la nécessité d’adapter la Charte européenne de l’autonomie locale aux évolutions et enjeux actuels et ont rappelé que le Congrès et le CCRE étaient prêts à travailler ensemble à l’amélioration des garanties juridiques de la démocratie territoriale en Europe et à appuyer, dans les communes, les efforts des maires et conseillers municipaux attachés à cet objectif.

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Déclaration conjointe
« Une démocratie locale dynamique, clé de la mobilisation des citoyens »

Déclaration commune du Président du Congrès Herwig VAN STAA et du Président du CCRE Wolfgang SCHUSTER

Présentée lors du séminaire conjoint entre le CCRE et le Congrès « 1953-1988-2013 : la décentralisation à la croisée des chemins » (Strasbourg, 26 novembre 2013)
1. Nous nous sommes réunis pour célébrer les 25 ans de la Charte européenne de l’autonomie locale et les 60 ans de la Charte européenne des libertés communales, ou Charte de Versailles. Ces deux textes majeurs du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) ont contribué de manière déterminante au développement et au renforcement de la démocratie territoriale sur l’ensemble du continent européen.

2. Une tâche considérable a été accomplie, et nous avons rendu hommage aujourd’hui à certaines réalisations. La Charte européenne des libertés communales a ouvert la voie à la Charte européenne de l’autonomie locale, qui depuis 2013 est en vigueur dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il convient maintenant d’approfondir et d’étendre son application.

3. Si le bilan est extrêmement positif, nous ne pouvons toutefois ignorer que la décentralisation – la démocratie locale et régionale – se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Il ne peut y avoir de véritable démocratie que si tous les citoyens y participent et se l’approprient. Des menaces de plus en plus nombreuses pèsent sur la démocratie, encore exacerbées par la crise économique.

4. Le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale par le Congrès a été considérablement renforcé ces dernières années. Ses résultats pointent divers sujets d’inquiétude recensés dans les Etats membres. Les autorités nationales invoquent des arguments économiques pour recentraliser et récupérer des compétences, restreindre les budgets locaux et limiter la liberté des collectivités locales d’accroître leurs revenus, par l’impôt, et de décider de l’affectation de leurs ressources et de la manière de les dépenser.

5. L’enjeu est considérable. Nous devons attirer l’attention sur les risques, alerter les citoyens européens et les instances électives qui les représentent aux niveaux local, régional et national. Il nous faut une meilleure gouvernance et une coopération plus étroite entre tous les niveaux, des institutions européennes aux autorités nationales, régionales et locales. La démocratie, c’est-à-dire le droit à la fois de choisir et de participer, doit être au coeur de la bonne gouvernance, laquelle n’est sinon qu’une dangereuse chimère.

6. C’est s’exposer à de graves dangers, et faire preuve d’un grand manque de vision, que de faire reculer la démocratie, l’appropriation et la participation en recherchant des économies à court terme au prétexte d’une plus grande rentabilité. Choisir cette voie, c’est remettre en cause la cohésion de sociétés où les citoyens sont prêts à prendre des responsabilités.

7. Cela étant, peut-être pouvons-nous tout de même croire en l’avenir. Nous voyons aujourd’hui émerger de nouveaux types de partenariats et de modèles participatifs, de nouvelles formes de dialogue et de consultation. Les nouvelles technologies créent des moyens inédits d’associer directement nos concitoyens aux processus d’autonomie locale.

8. La Charte européenne de l’autonomie locale a inspiré toute une génération et marqué de son empreinte le progrès de la démocratie locale depuis 25 ans. L’heure est venue d’adapter cet instrument, de renforcer les garanties qu’il offre et de prendre en compte l’acquis de 25 ans de Charte européenne et de 60 ans de Charte de Versailles.

9. Le Congrès et le CCRE sont prêts à travailler ensemble à l’amélioration des garanties juridiques de la démocratie territoriale en Europe et à appuyer, dans nos communes, les efforts des maires et conseillers municipaux attachés à cet objectif.

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What is the situation of decentralisation in Europe? Does local democracy remain relevant today as the foundation of the European democratic system? What is the meaning of local democracy in a Europe hit by the crisis? Is the devolution of power being reversed through current recentralisation trends? How to defend and advance local democracy against this background? Reconciling global and local: can we decentralise while globalising? How to ensure the relevance and effectiveness of the regional and local contribution to national and European policy-making? How to strengthen partnership and political dialogue between national governments and local authorities, beyond service delivery?

Today – especially in the context of the financial, economic and social crisis – the political, administrative and financial independence of local authorities is threatened. Central governments, in attempts to consolidate public budgets, impose budgetary discipline and cut funding across the whole public sector. Whilst the economic crisis is not at the origin of all subnational government reforms across Europe, some national governments are recentralising competencies or, decentralising tasks to the local and regional level without adequate accompanying financial means in the pursuit of public sector efficiency.

2013, is applied in the 47 member states of the Council of Europe. The next step is to deepen and extend its application,” said the two Presidents. “The monitoring of the European Charter of Local Self-Government by the Congress has been greatly strengthened in the past few years. The results of this monitoring are flagging up several causes for concern in member states. Governments are using economic arguments to recentralise and to claw back competences, squeezing local budgets and restricting the freedom of local authorities to raise income through taxation and to decide how to allocate and spend their resources,” they pointed out.

“Much is at stake. We must highlight the risks, alert Europe’s citizens and the elected authorities which represent them at local, regional and national levels. We need better governance and genuine partnership between all levels – European institutions and national, regional and local authorities.”

The Presidents also called for new co-operation and participatory models, and new forms of dialogue and consultation, making use in particular of the new technologies which offered unprecedented opportunities to involve citizens directly in the processes of local government.

They underlined the need to adapt the European Charter of Local Self-Government to current developments and challenges, pointing out that the Congress and the CEMR stood ready to work together to improve the legal safeguards of territorial democracy in Europe and to support the efforts of committed mayors and municipal councillors.

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Joint declaration
Dynamic local democracy, the key to citizen mobilisation

Joint declaration of Congress President Herwig VAN STAA and CEMR President Wolfgang SCHUSTER

Presented at “1953-1988-2013: Decentralisation at a crossroads”, a joint seminar between the CEMR and the Congress (Strasbourg, 26 November 2013)

1. We have come together to celebrate 25 years of the European Charter of Local Government and 60 years of the European Charter of Municipal Liberties – the Charter of Versailles. These flagship texts of the Congress of Local and Regional Authorities and the Council of European Municipalities and Regions (CEMR) have been at the forefront of developing and reinforcing territorial democracy across the European area.

2. Much has been achieved and today we have paid tribute to some of these achievements. The European Charter of Municipal Liberties paved the way for the European Charter of Local Self-Government, which, as of 2013, is applied in the 47 member states of the Council of Europe. The next step is to deepen and extend its application.

3. While we have much to celebrate, we cannot ignore that decentralisation – local and regional democracy – has reached a crossroads. True democracy is inclusive, based on participation and ownership. There are many threats to democracy and they are increasing, not decreasing, aggravated by the severe economic crisis.

4. The monitoring of the European Charter of Local Self-Government by the Congress has been greatly strengthened in the past few years. The results of this monitoring are flagging up several causes for concern in member states. Governments are using economic arguments to recentralise and to claw back competences, squeezing local budgets and restricting the freedom of local authorities to raise income through taxation and to decide how to allocate and spend their resources.

5. Much is at stake. We must highlight the risks, alert Europe’s citizens and the elected authorities which represent them at local, regional and national levels. We need better governance and cooperation between all levels – European institutions and national, regional and local authorities. But good governance without democracy is a dangerous chimera. Democracy, the right to choose and the right to participate, has to be at the heart of governance.

6. It is dangerous and short-sighted to roll back democracy, ownership and participation, by seeking to make short term financial savings on a pretext of greater efficiency. This threatens cohesive societies, with committed citizens willing to take responsibilities.

7. But the future can be bright. We are witnessing new participatory models, new partnerships, new forms of dialogue and new forms of consultation. New technologies are giving us new opportunities to involve our citizens directly in the processes of local government.

8. The European Charter of Local Self-Government has inspired a generation; it has underpinned the development of local democracy for 25 years. It is now time to adapt it, to strengthen the protections that it offers and to take account of the acquis of 25 years of the European Charter and 60 years of the Charter of Versailles.

9. The Congress and the CEMR stand ready to work together to improve the legal safeguards of territorial democracy in Europe and to support committed mayors and councillors in our municipalities.

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