PACE calls on Muslim religious leaders to publicly condemn violence against women, domestic violence and so-called “honour crimes” (en – fr)


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l’Europe est une opportunité pour les femmes musulmanes et les femmes musulmanes une opportunité pour l’Europe – Europe is an opportunity for Muslim women, and Muslim women are an opportunity for Europe.

L’interdiction du foulard n’est pas favorable à l’émancipation des femmes musulmanes, bien au contraire. Elle ne fait que les isoler et les marginaliser davantage. C’est pourquoi si les Etats membres du Conseil de l’Europe veulent aider ces femmes à participer à la vie publique et à bénéficier de l’égalité des chances au même titre que les autres citoyens, ils doivent faire reculer leur exclusion sociale et économique avec des législations anti-discriminations.

English version follows!

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Mme MEMECAN (Turquie) – Au nom de mon groupe, je remercie la rapporteure et la commission pour ce rapport exhaustif et positif qui présente les femmes immigrantes en tant qu’actrices du changement et de l’autonomisation, plutôt que de considérer les migrations et la diversité comme des problèmes. Cela est encourageant.

La vie a été plus difficile pour les femmes musulmanes en Europe où elles sont victimes de multiples discriminations. Elles sont immigrées, femmes et leur religion, l’islam, est attaquée par les politiciens populistes. Les femmes musulmanes sont souvent critiquées pour leur façon de s’habiller. Elles sont opprimées, intimidées.

Il est important de comprendre que ces femmes doivent être considérées comme européennes, comme des individus, comme des personnes qui veulent vivre en sécurité, avoir une éducation et être visibles comme toutes les autres. Les femmes musulmanes font partie intégrante des sociétés européennes. Elles jouent un rôle clef dans la création de sociétés harmonieuses et diverses en Europe.

Si une femme ne peut s’intégrer dans son nouveau pays, c’est toute sa famille qui en sera affectée et elle isolera ses enfants. Nos politiques doivent cibler leurs besoins, en les considérant comme des sources de la diversité nécessaire. Ainsi pourront-elles faire le lien, contribuer à la cohésion de nos sociétés. Même quand elles viennent de milieux différents, les femmes partagent leurs histoires et se comprennent. Comme l’a dit Mme Hamidi cet après-midi, l’Europe est une opportunité pour les femmes musulmanes et les femmes musulmanes une opportunité pour l’Europe.

Ms MEMECAN (Turkey) – On behalf of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, I would like to thank the rapporteur Ms Kyriakidou and the secretariat for their comprehensive and positive report, which focuses on a new approach to immigrant women as agents of change and empowerment. Rather than focusing on immigrant women as victims, we should support an understanding that is optimistic and encouraging and that targets the empowerment of Muslim women in the way the report does.

Life is and has been difficult for Muslim women in Europe, as they have been subject to multiple discriminations. They are mostly of immigrant origin, and they are of the gender that still suffers from equality issues. Their religion, Islam, is also under attack by populist politicians. Muslim women have constantly been the subject of debate because of their outfits, and they have been accused, blamed, oppressed and intimidated because of these unending public criticisms. We have to appreciate the diversity of faith and belief among Europe’s women. We should start seeing Muslim women in our countries as Europeans and as individuals – as women who want to feel secure, work, get an education and be visible, just like every other woman.

Muslim women are an integral part of European societies. Women are the key to creating harmonious and diverse societies in Europe. As one Turkish-born Dutch expert reflects, “if the woman cannot or will not integrate in a new country, it affects the whole family. She will isolate her children.” Our policies that address diversity and immigration need to focus much more on women and their needs, seeing them as resources for diverse societies. If we can manage to adopt this attitude, women can be primary agents of cohesion and solidarity in our societies. When women come together, even if they are from different backgrounds, they share stories, find commonalities and develop mutual understanding.

I was very much impressed by something that my colleague Ms Hamidi said in this afternoon’s hearing, so let me repeat it: Europe is an opportunity for Muslim women, and Muslim women are an opportunity for Europe.

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 Mme Tülin ERKAL KARA (Turquie), rapporteure pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées – Chers collègues, je voudrais commencer par remercier Mme Kyriakidou pour son travail important.

Le rapport de la commission des migrations s’articule autour de cinq problématiques liées à la situation des femmes musulmanes en Europe : l’accès à la citoyenneté et la difficulté d’obtenir un permis de résidence ; la souffrance liée à l’image négative des immigrés et de l’islam ; la nécessaire prise de conscience des défis auxquels sont confrontées les femmes musulmanes, au-delà de la question du foulard ; l’émancipation des femmes musulmanes ; enfin, les obstacles auxquels elles se heurtent dans le processus d’intégration.

Les femmes musulmanes font partie intégrante des sociétés européennes. Les musulmans des pays de l’Europe de l’Ouest ont immigré dans le contexte de la décolonisation ou en tant que travailleurs réfugiés ou demandeurs d’asile. Nombreux sont ceux qui vivent dans leur pays d’accueil depuis longtemps et, pourtant, seul un petit nombre d’entre eux ont obtenu la nationalité de ce pays. Au cours des dernières années, cette tendance à restreindre l’accès à la nationalité pour les immigrés s’est accrue dans les pays européens.

La commission des migrations a indiqué par le passé que les politiques et les pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe ne prennent pas suffisamment en compte les schémas spécifiques de la migration des femmes, tout en adoptant des lois plus strictes sur l’immigration familiale. Les femmes se tournent aujourd’hui de plus en plus vers des formes irrégulières de migration.

Les femmes musulmanes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables à la traite et à l’exploitation. Elles sont confrontées aux persécutions et aux violences sexuelles dans leur pays d’origine et demandent une protection internationale. Depuis les attentats du 11-Septembre, la religion musulmane est caricaturée. Les femmes musulmanes souffrent profondément de cette hostilité.

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Ms ERKAL KARA (Turkey) thanked the rapporteur for her important report which had brought discrimination to the notice of the Assembly. There were several different aspects to the discrimination suffered by Muslim women, including the negative image of migrants. It was necessary to be aware of the genuine issues that Muslim women faced and the obstacles in the way of integration. Muslim women were part and parcel of European society and had many different backgrounds. The policies of member states did not take account of the patterns of women’s migration. Muslim women were increasingly turning towards irregular forms of immigration, which made them particularly vulnerable to trafficking. Furthermore, Muslims were increasingly being characterised as fundamentalists following the events of 11 September 2001 and Muslim women were suffering as a result.

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Mme BAKIR (Turquie) – Sur leur lieu de travail, dans les écoles, dans les universités, partout dans l’espace public, les femmes musulmanes subissent des discriminations. Parce qu’elles portent le foulard, elles sont faciles à distinguer. L’éducation est l’une des stratégies prioritaires pour faire reculer les multiples discriminations dont elles font l’objet. La première étape est donc d’éliminer les obstacles qu’elles rencontrent sur le chemin de l’éducation.

J’en appelle à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe pour qu’ils mettent fin à l’interdiction du voile dans les universités. Les femmes musulmanes ne peuvent pas à l’heure actuelle accéder aux emplois de l’administration publique. Elle sont, du même coup, totalement dépendantes des hommes de leur famille.

L’interdiction du foulard n’est pas favorable à l’émancipation des femmes musulmanes, bien au contraire. Elle ne fait que les isoler et les marginaliser davantage. C’est pourquoi si les Etats membres du Conseil de l’Europe veulent aider ces femmes à participer à la vie publique et à bénéficier de l’égalité des chances au même titre que les autres citoyens, ils doivent faire reculer leur exclusion sociale et économique avec des législations anti-discriminations. Il faut, par exemple, sanctionner les fonctionnaires qui ne prennent pas en compte leurs plaintes pour discrimination. En outre, les médias et les responsables politiques doivent s’abstenir de prononcer des diatribes contre l’extrémisme islamiste, diatribes qui ne font que renforcer dans l’opinion le rejet des femmes musulmanes.

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Ms BAKIR (Turkey) – On behalf of the European Democrat Group, I want to state that in the workplace, schools, universities and government buildings – all kinds of public space – Muslim women are exposed to increased discrimination in Europe because they can be easily distinguished by their appearance or head scarf.

What is essentially needed is a greater focus on developing durable and comprehensive strategies for those who face discrimination based on their identity. Education should be one of the prime strategies on our agenda, and our first step should be to eliminate the obstacles in the way of getting equal access to education. In that context, I call on all member states of the Council of Europe to abolish the ban on head scarves in universities.

Equal employment opportunities for Muslim women are no less important, and this should start with the public space. Head scarf bans and prohibitions in public spaces not only limit the religious freedom of Muslim women, but prevent them from having a job in those public spaces and from having a life outside their home. As a result, those women will have to be more subordinate to the men in their family.

Head scarf bans or prohibitions will not help the emancipation of Muslim women, but will further aggravate their social conditions and prevent their integration, resulting in isolation and encouraging the formation of ghettos and parallel societies.

I call on all member states to help Muslim women to take part in public life and to offer them equal opportunities to pursue professional careers and gain social and economic independence. In that context, it is important to give them some successful role models. Member states should effectively address the social and economic exclusion of Muslim women through the adoption of comprehensive anti-discrimination legislation, policies and practices to protect them from multiple discrimination and to ensure better access to legal remedies when their rights have been violated.

The fines applied to government officials for neglecting complaints of Muslim women regarding discrimination towards them or their children should be increased in the legislation.

I want to underline the fact that labels such as “Islamic radicalism” or “Islamic extremism” used irresponsibly in the press and the media, or in official announcements by politicians or official legal documents, make the Muslim women living in European countries the prime target of far-right extremist groups and provoke and agitate people with racist ideologies against innocent Muslim women. Those labels should certainly be avoided in member states.

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Discriminations multiples à l’égard des femmes musulmanes en Europe: pour l’égalité des chances

Assemblée parlementaire

1. Dans les Etats membres du Conseil de l’Europe où l’islam n’est pas la religion de la majorité de la population, les femmes musulmanes sont souvent victimes de représentations stéréotypées, leur identité étant réduite à leurs seules convictions religieuses. Les médias contribuent à ce phénomène, en parlant des femmes musulmanes principalement lorsqu’elles sont victimes de crimes dits «d’honneur» et en relation avec leur tenue vestimentaire. Bien trop souvent, le débat politique et l’action législative autour des femmes musulmanes se focalisent sur la question du foulard, et plus encore sur celle du voile intégral, au lieu de s’intéresser à la non-discrimination et à l’égalité des chances.

2. Cette approche ne reflète pas la réalité complexe des femmes musulmanes en Europe, dont beaucoup veulent être des actrices du changement et de l’autonomisation, et elle ne répond pas aux besoins des sociétés multiculturelles actuelles. Au lieu d’être isolées, stigmatisées ou enfermées dans des stéréotypes, les femmes musulmanes devraient être encouragées dans leur quête d’égalité des chances au sein de la société et devraient bénéficier de meilleurs instruments pour jouer un rôle actif dans tous les aspects de la vie.

3. De nombreuses femmes musulmanes, migrantes ou issues de l’immigration, rencontrent des problèmes particuliers dans le processus de féminisation des migrations. Ces problèmes comprennent notamment les restrictions imposées au regroupement familial et le recours à la migration irrégulière en raison de la fermeture des voies régulières de migration.

4. A cette fin, il conviendrait d’introduire une série de mesures visant à lutter contre la discrimination, y compris les discriminations multiples, dans l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. De la même manière, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – notamment sous des formes qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles d’origine musulmane – devraient être traitées dans un cadre juridique et politique adapté, ainsi qu’au moyen de vastes actions de sensibilisation.

5. Parallèlement, des mesures positives devraient être introduites pour permettre aux femmes musulmanes d’être les actrices de leur propre autonomisation. Investir dans l’éducation, encourager les réseaux et la participation à la vie civile et publique, et accompagner les femmes musulmanes dans leur développement professionnel sont des mesures clés pour les sensibiliser à leurs droits et les aider à réaliser pleinement leur potentiel.

6. Rappelant sa Résolution 1743 (2010) et sa Recommandation 1927 (2010)«L’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe», et sa Recommandation 1975 (2011)«Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle: suites à donner au rapport du Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire répète que les Etats membres du Conseil de l’Europe ne resteront fidèles aux valeurs fondamentales ancrées dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) que s’ils protègent ces droits sans aucune discrimination, fondée notamment sur le sexe ou la religion.

7. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

7.1. s’agissant de la lutte contre la discrimination:

7.1.1. d’introduire un cadre juridique efficace pour lutter contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte, motivées par quelque raison que ce soit, et d’établir, s’ils ne l’ont pas encore fait, un organe national chargé de suivre le contenu et la mise en œuvre de la législation anti-discrimination, de conseiller les pouvoirs législatif et exécutif et de fournir une aide et une assistance aux victimes;

7.1.2. de prendre des mesures pour s’assurer que les «discriminations multiples» soient une notion inscrite dans leur cadre législatif;

7.1.3. de condamner systématiquement les actes racistes, les traitements discriminatoires, les propos racistes dans le discours public et la stigmatisation de toute communauté religieuse;

7.1.4. de signer, de ratifier et de mettre en œuvre sans tarder le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 177);

7.1.5. de protéger la liberté, pour les femmes musulmanes, de choisir leur tenue vestimentaire, dans le respect des lois de l’Etat où elles résident, en n’imposant de restrictions que lorsqu’elles sont nécessaires dans une société démocratique pour préserver la dignité des femmes, pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, pour des raisons de sécurité, ou lorsqu’elles sont requises pour l’exercice d’une fonction ou pour une formation professionnelle, et en veillant à ce que ceux qui obligent des femmes à porter une certaine tenue soient sanctionnés de manière dissuasive, efficace et proportionnée;

7.1.6. d’encourager les médias à être représentatifs de la diversité ethnique et religieuse de l’Europe lorsqu’ils recrutent des journalistes, des reporters et des présentateurs;

7.1.7. d’encourager les médias à ne pas présenter les femmes musulmanes uniquement sous des aspects liés à leurs convictions religieuses et en tant que victimes de la violence, mais à faire mieux connaître des exemples d’intégration et d’engagement et des demandes d’égalité émanant d’elles:

7.2. s’agissant des politiques d’intégration et de la promotion du respect:

7.2.1. de promouvoir le respect mutuel entre toutes les personnes, indépendamment de leur appartenance religieuse, par l’éducation – en particulier de l’éducation civique et des droits humains – et en organisant des campagnes de sensibilisation qui mettent en valeur les aspects positifs de la diversité, en particulier:

7.2.1.1. d’apporter leur soutien à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme;

7.2.1.2. de prendre des initiatives dans le domaine de l’éducation interculturelle relatives à la diversité des religions et des convictions non religieuses afin de promouvoir la tolérance, la compréhension mutuelle et la culture du “vivre ensemble”, en s’inspirant des principes énoncés dans la Recommandation du Comité des Ministres sur la dimension des religions et des convictions non religieuses dans l’éducation interculturelle (CM/Rec(2008)12);

7.2.1.3. de promouvoir l’utilisation des «Principes directeurs à l’attention des éducateurs pour combattre l’intolérance et la discrimination à l’encontre des musulmans: Aborder l’islamophobie à travers l’éducation», publiés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE/BIDDH), l’Organisation des Nations Unies pour la Culture, la Science et l’Education (UNESCO) et le Conseil de l’Europe;

7.2.2. de promouvoir l’autonomisation active des femmes musulmanes, en les incitant à participer activement à la vie de la société, en encourageant le développement d’organisations de femmes musulmanes, en facilitant la création de réseaux et en donnant de la visibilité aux femmes qui ont connu la réussite dans la société européenne;

7.2.3. d’intensifier les efforts et d’allouer des ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre des politiques d’intégration au niveau local, à partir d’une stratégie globale comprenant des activités de sensibilisation et des formations spécifiques sur la diversité pour les agents responsables de l’application des lois, les maires et le personnel de l’administration publique;

7.2.4. de promouvoir comme moyen d’intégration les politiques de regroupement familial et l’accès à la nationalité et à la double nationalité pour les migrants et leurs descendants et de veiller à l’absence de discrimination fondée sur le sexe, la religion ou l’appartenance ethnique dans l’application des lois et réglementations relatives à ces politiques;

7.2.5. de faire en sorte que toutes les filles, y compris les filles musulmanes, aient accès à tous les niveaux de l’éducation et qu’elles disposent de structures de soutien pour les aider à poursuivre leur éducation;

7.2.6. d’élaborer, en coopération avec des organisations non gouvernementales, des programmes de formation spécifiques afin de permettre aux femmes musulmanes plus âgées qui souhaitent accéder à l’emploi d’acquérir des compétences et des qualifications;

7.2.7. de mettre en place des bourses et des programmes spéciaux pour encourager les filles et les femmes à poursuivre une formation professionnelle ou des études universitaires, et de s’assurer que les informations relatives à l’éducation sont largement diffusées;

7.2.8. d’allouer des fonds suffisants pour l’enseignement de la langue du pays d’accueil s’il y a lieu;

7.2.9. d’imposer des sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives en cas de discrimination dans l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail;

7.2.10. d’élaborer des campagnes de sensibilisation et prévoir des sanctions dissuasives pour les organismes publics et les banques afin de lutter contre la discrimination dans l’octroi de prêts et de subventions à la création d’entreprises dont sont victimes les femmes musulmanes;

7.2.11. d’encourager les partis politiques à être représentatifs de la diversité de l’Europe dans le choix de leurs candidats pour les élections;

7.3. s’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes:

7.3.1. de signer et de ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210);

7.3.2. de condamner toute référence à l’honneur pour justifier des actes de violence;

7.3.3. d’assurer la protection des femmes en Europe contre la violence, indépendamment de leur religion, de leur culture, de leur nationalité et de leur statut de migrant en situation régulière ou irrégulière;

7.4. s’agissant de l’accès à la santé:

7.4.1. de mettre à la disposition des informations sur la santé maternelle et la santé reproductive rédigées dans les langues de la population concernée;

7.4.2. de veiller, si possible, à la présence d’interprètes dans les centres de soins dispensant des soins d’urgence et de santé maternelle;

7.4.3. de former les professionnels de santé à la diversité culturelle tout en veillant à ce que le fonctionnement du système de santé ne soit pas perturbé par les coutumes religieuses des patients;

8. L’Assemblée demande aux chefs religieux musulmans:

8.1. de condamner publiquement la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et les crimes dits «d’honneur»;

8.2. de faire des déclarations publiques dans lesquelles ils expliquent que les mutilations génitales féminines ne sont pas une pratique préconisée par l’islam.

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Multiple discrimination against Muslim women in Europe: for equal opportunities

Parliamentary Assembly

1. In the Council of Europe member States where Islam is not the religion of the majority of the population, Muslim women are often victims of stereotyping, since their religious beliefs are seen as the only defining element of their identity. The media contribute to this phenomenon by reporting on Muslim women mainly as victims of so-called “honour crimes” and in relation to their clothing. All too often, political debate and legislative action concerning Muslim women is concentrated on the issues of the headscarf, and even more the integral veil, instead of focusing on non-discrimination and equal opportunities.

2. This approach does not reflect the complex reality of Muslim women in Europe, many of whom want to be actors of change and empowerment, and does not respond to the needs of present-day multicultural societies. Rather than being isolated, stigmatised or forced into a stereotype, Muslim women should be encouraged in their quest for equal opportunities in society and provided with better instruments to play an active role in all aspects of life.

3. Many Muslim women – migrants or their descendants – face particular problems in the process of feminisation of migration. These problems include, inter alia, restrictions on family reunification and recourse to irregular migration due to the closing of regular channels of migration.

4. To this end, a set of measures to combat discrimination, including multiple discrimination, in access to health care, education and employment should be introduced. Likewise, violence against women and domestic violence – including in forms which disproportionally affect women and girls from a Muslim background – should be tackled through an appropriate legal and policy framework, as well as through far-reaching awareness-raising activities.

5. At the same time, positive measures should be introduced to make it possible for Muslim women to be protagonists of their own empowerment. Investing in education, encouraging networking and participation in civil and public life, as well as accompanying them in their professional development are key actions in order to raise Muslim’s women awareness of their rights and help them realise their full potential.

6. Recalling its Resolution 1743 (2010) and Recommendation 1927 (2010)Islam, Islamism and Islamophobia in Europe”, and its Recommendation 1975 (2011)

Living together in 21st-century Europe: follow-up to the report of the Group of Eminent Persons of the Council of Europe”, the Parliamentary Assembly reiterates that Council of Europe member States will not abide by the fundamental values enshrined in the European Convention on Human Rights (ETS No. 5) unless they protect human rights without discriminating on any grounds, including gender and religion.

7. In the light of these considerations, the Assembly calls on Council of Europe member States to:

7.1. with regard to combating discrimination:

7.1.1. introduce an effective legal framework to combat all forms of direct and indirect discrimination, on any grounds, and establish – if they have not already done so – a national body to monitor the content and implementation of anti-discrimination legislation, to advise the legislative and executive authorities and to provide aid and assistance to victims;

7.1.2. take measures to ensure that “multiple discrimination” is included as a notion in their legislative framework;

7.1.3. systematically condemn racist acts, discriminatory treatment, racist speech in public discourse and the stigmatisation of any religious community;

7.1.4. sign, ratify and implement without delay Protocol No. 12 to the European Convention on Human Rights (ETS No. 177);

7.1.5. protect Muslim women’s freedom to choose their clothing in compliance with the laws of the State in which they reside, imposing restrictions only where necessary in a democratic society to preserve the dignity of women, to guarantee gender equality, for security purposes or when required for the exercise of a function or for a vocational training, and ensuring that those who force women to wear a particular item of clothing are sanctioned in a dissuasive, effective and proportional manner;

7.1.6. encourage the media to reflect Europe’s ethnic and religious diversity in the selection of journalists, reporters and presenters;

7.1.7. encourage the media not to limit the portrayal of Muslim women to aspects relating to their religious beliefs and their being victims of violence, by giving more media coverage to examples of integration, engagement and their calls for equality;

7.2. with regard to integration policies and the promotion of respect:

7.2.1. promote mutual respect among all people, irrespective of their religious backgrounds, through education – in particular citizenship and human rights education – and with the organisation of awareness-raising campaigns highlighting the benefits of diversity, and in particular:

7.2.1.1. support the implementation of Committee of Ministers Recommendation CM/Rec(2010)7 on the Council of Europe Charter on Education for Democratic Citizenship and Human Rights Education;

7.2.1.2. pursue initiatives in the field of intercultural education relating to diversity of religions and non-religious convictions in order to promote tolerance, mutual understanding and the culture of “living together”, drawing on the principles set out in the Recommendation of the Committee of Ministers on the dimension of religious and non-religious convictions within intercultural education (CM/Rec(2008)12);

7.2.1.3. promote the use of the “Guidelines for Educators on Countering Intolerance and Discrimination against Muslims: Addressing Islamophobia through Education” published by the Office for Democratic Institutions and Human Rights of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE/ODIHR), the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) and the Council of Europe;

7.2.2. promote Muslim women’s active empowerment, by establishing incentives for Muslim women’s active engagement in society, encouraging the development of Muslim women’s organisations, facilitating the creation of networks and giving visibility to women who have been successful in European society;

7.2.3. step up efforts and allocate sufficient financial resources for the implementation of integration policies at the local level with a comprehensive strategy including awareness-raising activities and specific training on diversity for law enforcement officials, mayors and public administration staff members;

7.2.4. promote family reunification policies and access to nationality and dual-nationality for migrants and their descendants as a means of integration and ensure that there is no discrimination in terms of gender, religion or ethnicity in the implementation of the laws and rules relating to these policies;

7.2.5. ensure that all girls, including Muslim girls, have access to all levels of education and that they dispose of support structures to help them remain in education;

7.2.6. in co-operation with non-governmental organisations, develop specific training programmes for older Muslim women who wish to access employment to gain skills and qualifications;

7.2.7. set up special scholarships and programmes to encourage girls and women to pursue vocational and university education and ensure that information about them is widely available;

7.2.8. allocate sufficient funds for the teaching of the language of the host country where appropriate;

7.2.9. impose effective, proportional and dissuasive sanctions for cases of discrimination in access to employment and in the workplace;

7.2.10. develop awareness-raising campaigns and introduce dissuasive sanctions for government agencies and banks against discrimination of Muslim women in the allocation of loans and grants for business start-ups;

7.2.11. encourage political parties to reflect Europe’s diversity in the choice of their candidates for elections;

7.3. with regard to combating violence against women:

7.3.1. sign and ratify, for those that have not yet done so, the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (CETS No. 210);

7.3.2. condemn any reference to honour as a justification for violent acts;

7.3.3. ensure the protection of women in Europe from violence, regardless of their religion, cultural background or nationality, or regular or irregular migrant status;

7.4. with regard to access to health:

7.4.1. make information on maternal care and reproductive health available in the languages of the population concerned;

7.4.2. ensure, whenever possible, the presence of interpreters in health facilities providing emergency and maternal health care;

7.4.3. provide training on cultural diversity for health professionals while ensuring that the functioning of the health system is not disrupted by patients’ religious customs.

8. The Assembly calls on Muslim religious leaders to:

8.1. publicly condemn violence against women, domestic violence and so-called “honour crimes”;

8.2. issue public statements explaining that the practice of female genital mutilation is not a requirement of the Muslim faith.

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Parlementaires d’Europe mobilisés pour combattre la violence domestique contre les femmes

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires !

La violence domestique faite aux femmes est un fléau qui touche l’ensemble du continent européen. C’est une violation des droits de la personne humaine qui doit être combattue dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle exige une action conjointe de nos parlements, de nos gouvernements, de nos autorités locales et régionales et des organisations non gouvernementales. C’est une question qui nous concerne tous, hommes et femmes. Il est temps de briser le silence.

Nous, membres des parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe, en coopération avec les membres des parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire, nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour dénoncer la violence domestique, mobiliser nos gouvernements, sensibiliser nos concitoyens et promouvoir des changements législatifs en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe. Nous exprimons ainsi notre soutien entier à la Campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique contre les femmes ».


Parliamentarians of Europe mobilise to combat domestic violence against women

This written declaration commits only the members who have signed !

Domestic violence against women is a scourge affecting the whole of Europe. It is a human rights violation that must be combated in all Council of Europe member states. It requires joint action by our parliaments, governments, local and regional authorities and non-governmental organisations. It is an issue that concerns us all, men and women alike. It is time to break the silence.

We members of the parliaments of Council of Europe member states, together with the members of the parliaments enjoying observer status with the Parliamentary Assembly, undertake to use all the means at our disposal to condemn domestic violence, mobilise our governments, foster awareness among our fellow citizens and promote changes in the law, in accordance with Council of Europe standards. We therefore express our full support for the Council of Europe Campaign “Stop domestic violence against women”.

Signed (see overleaf)

Signed/Signé:

BİLGEHAN Gülsün, Turkey, SOC

ACKETOFT Tina, Sweden, ALDE

AGRAMUNT Pedro, Spain, EPP/CD

ALBIJANIĆ Miloljub, Serbia, EPP/CD

ALIGRUDIĆ Miloš, Serbia, EPP/CD

ATEŞ Abdülkadir, Turkey, SOC

AUSTIN John, United Kingdom,SOC

BANOVIĆ Donka, Serbia, NR

BEMELMANS-VIDEC Marie-Louise, Netherlands, EPP/CD

BILOZIR Oksana, Ukraine, EPP/CD

BJARNADÓTTIR Guðfinna S., Iceland, EDG

BOSWELL Tim, United Kingdom,EDG

BOUGAS Ioannis, Greece, EPP/CD

BRANGER Jean-Guy, France, EPP/CD

ÇAVUŞOĞLU Mevlüt, Turkey, EDG

CLAPPISON James, United Kingdom, EDG

ČURDOVÁ Anna, Czech Republic, SOC

DRAGASSAKIS Ioannis, Greece, UEL

DURRIEU Josette, France, SOC

ERR Lydie, Luxembourg, SOC

FERNÁNDEZ AGUILAR Adolfo, Spain, EPP/CD

FLYNN Paul, United Kingdom, SOC

FOMENKO Alexander, Russian Federation, UEL

GADZINOWSKI Piotr, Poland, SOC

GAJDŮŠKOVÁ Alena, Czech Republic, SOC

GLESENER Marcel, Luxembourg, PPE/DC

GRAF Angelika, Germany, SOC

GRAY James, United Kingdom, EDG

GREENWAY John, United Kingdom, EDG

GROSS Andreas, Switzerland, SOC

GRUBER Attila, Hungary, EPP/CD

GÜLÇİÇEK Ali Riza, Turkey, SOC

HAUPERT Norbert, Luxembourg, EPP/CD

HENDERSON Doug, United Kingdom, SOC

HOOPER Gloria, United Kingdom, EDG

ILICALI Mustafa, Turkey, EPP/CD

IVANOV Ivan Nikolaev, Bulgaria, EPP/CD

JAKAVONIS Gediminas, Lithuania, ALDE

JAZŁOWIECKA Danuta, Poland, EPP/CD

JIVKOVA Evguenia, Bulgaria, SOC

JONKER Corien W.A., Netherlands, EPP/CD

KOX Tiny, Netherlands, UEL

KYPRIANOU Andros, Cyprus, UEL

LAAKSO Jaakko, Finland, UEL

LAUKKANEN Markku, Finland, ALDE

LILLIEHÖÖK Anna, Sweden, EPP/CD

LINDBLAD Göran, Sweden, EPP/CD

LINTNER Eduard, Germany, EPP/CD

LISEK Krzysztof, Poland, EPP/CD

MacSHANE Denis, United Kingdom, SOC

MALIĆ Mirjana, Bosnia and Herzegovina, SOC

MARKOVIĆ Milica, Bosnia and Herzegovina, SOC

MARQUET Bernard, Monaco, ALDE

MARSHALL David, United Kingdom, SOC

MATUŠIĆ Frano, Croatia, EPP/CD

McCAFFERTY Christine, United Kingdom, SOC

MEALE Alan, United Kingdom, SOC

MELČÁK Miloš, Czech Republic, SOC

MELNIKOV Ivan, Russian Federation, UEL

MELONI Assunta, San Marino, ALDE

MENDES BOTA José, Portugal, EPP/CD

MIRZAZADA Aydin, Azerbaijan, EDG

MITREVA Ilinka, ”the former Yugoslav Republic of Macedonia”, SOC

MUTTONEN Christine, Austria, SOC

NACHBAR Philippe, France, EPP/CD

NESSA Pasquale, Italy, EPP/CD

OHLSSON Carina, Sweden, SOC

OMTZIGT Pieter, Netherlands, EPP/CD

PAPADOPOULOS Antigoni, Cyprus, ALDE

PASHAYEVA Ganira, Azerbaijan, EDG

PLATVOET Leo, Netherlands, UEL

POLLOZHANI Azis, ”the former Yugoslav Republic of Macedonia”, SOC

POURBAIX-LUNDIN Mariettade, Sweden, EPP/CD

PRENTICE Gordon, United Kingdom, SOC

RUGĀTE Anta, Latvia, EPP/CD

RUPPRECHT Marlene, Germany, SOC

SÁNDOR Klára, Hungary, ALDE

SCHMIED Walter, Switzerland, ALDE

SCHREINER Bernard, France, EPP/CD

SEVERINSEN Hanne, Denmark, ALDE

SEYIDOV Samad, Azerbaijan, EDG

SHYBKO Vitaliy, Ukraine, SOC

SIGFÚSSON Steingrímur J., Iceland, NR

SKOPAL Ladislav, Czech Republic, SOC

SLUTSKY Leonid, Russian Federation, SOC

SOBKO Sergey, Russian Federation, UEL

STANTCHEVA Darinka, Bulgaria, ALDE

TEKELİOĞLU Mehmet, Turkey, EPP/CD

UKKOLA Tuulikki, Finland, EPP/CD

UNGUREANU Vasile Ioan Dănuţ, Romania, SOC

VERMOT-MANGOLD Ruth-Gaby, Switzerland, SOC

VIS Rudi, United Kingdom, SOC

von SYDOW Björn, Sweden, SOC

WACH Piotr, Poland, EPP/CD

WILLE Paul, Belgium, ALDE

WURM Gisela, Austria, SOC

ZAREMBA Krzysztof, Poland, EPP/CD

HÄGG Carina, Sweden, SOC

LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER Sabine, Germany, ALDE

POTRATA Majda, Slovenia, SOC

Total = 100

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