EU/UE : «Carte bleue européenne – Blue Card » – « Migrants en situation irrégulière – irregular migrants » (de-en-fr)


Commission met en garde des États membres contre les formalités excessives imposées aux migrants hautement qualifiés

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Bruxelles, le 27 février 2012 – Trois États membres de l’Union européenne font toujours en sorte qu’il soit trop difficile pour des ressortissants étrangers hautement qualifiés de venir travailler dans l’Union, incitant ainsi la Commission à prendre des mesures. Bien qu’ayant été mis en garde en juillet 2011, l’Autriche, Chypre et la Grèce n’ont toujours pas transposé les règles de la directive créant une carte bleue européenne, qui auraient dû l’être avant le 19 juin 2011. C’est pourquoi la Commission européenne a émis aujourd’hui un avis motivé (article 258 du TFUE) invitant l’Autriche, Chypre et la Grèce à rendre leur législation conforme à celle de l’UE.

La directive «carte bleue» instaure des règles communes et efficaces permettant à des personnes hautement qualifiées provenant de pays tiers de venir travailler sur nos marchés et de combler ainsi des besoins ne pouvant être satisfaits par des citoyens de l’Union. Elle institue une procédure d’admission accélérée pour ces ressortissants de pays tiers et leur reconnaît un ensemble commun de droits sociaux et économiques, tels que l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les conditions de travail, notamment en matière de salaire, ainsi que l’accès aux biens et aux services.

Si elle entend assurer sa prospérité économique, rester compétitive et préserver ses régimes de protection sociale, l’Europe a besoin de travailleurs immigrés. La crise économique et financière actuelle rend ce besoin d’autant plus patent, tout en soulignant la nécessité de définir des règles communes et une politique globale et équilibrée de l’UE en matière d’immigration.

Aujourd’hui, la Commission a également décidé de mettre fin aux procédures engagées respectivement contre Malte (IP/11/1247), la Roumanie et le Luxembourg. Ces pays avaient tardé à transposer la directive «carte bleue», ce qui avait conduit la Commission à engager la procédure d’infraction à leur encontre, mais ceux‑ci ont à présent mis en vigueur la législation nationale nécessaire à l’application de la directive.

Contexte

La directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE) a été adoptée le 25 mai 2009; les États membres avaient jusqu’au 19 juin 2011 pour la transposer en droit interne. À l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, tous sont liés par cette directive.

Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main‑d’œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l’Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d’autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l’Union liés par la directive et assure que les migrants potentiels connaissent les démarches à accomplir, quel que soit l’État membre dans lequel ils comptent se rendre plutôt que de devoir être confrontés à 24 régimes différents.

Une fois qu’un État membre a accordé une carte bleue à un migrant, celui-ci peut, au bout de deux ans, bénéficier du libre accès aux emplois hautement qualifiés qui sont vacants dans cet État membre et peut également se rendre dans un autre État membre de l’Union dans lequel ses qualifications sont susceptibles d’être recherchées. Associé à des règles préférentielles relatives à l’obtention du statut de résident de longue durée et au regroupement familial, le système de carte bleue offre aux migrants potentiels hautement qualifiés un ensemble de mesures attrayantes.

Il s’agit d’un instrument axé sur la demande qui ne confère pas de droit d’admission et respecte la prérogative des États membres pour fixer le volume de main‑d’œuvre étrangère entrant sur leur territoire aux fins d’un emploi hautement qualifié.

La directive créant la carte bleue européenne est un des éléments constitutifs d’une politique globale et équilibrée de l’Union en matière d’immigration, qui a un rôle à jouer non seulement pour remédier aux pénuries de main‑d’œuvre sur les marchés du travail nationaux, mais aussi pour contribuer à trouver des solutions aux problèmes démographiques.

Elle n’empêche pas les États membres de disposer de leur propre système de délivrance de titres de séjour nationaux aux migrants hautement qualifiés, mais ces titres nationaux ne peuvent pas conférer à ceux‑ci le droit de séjour dans d’autres États membres tel que le garantit la directive «carte bleue».

***

Sanctions à l’encontre des employeurs

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Bruxelles, le 27 février 2012 – Certains États membres n’appliquent toujours pas les règles de l’Union européenne relatives aux sanctions et mesures applicables aux employeurs qui exploitent des migrants en situation irrégulière. La Commission a décidé aujourd’hui d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique, du Luxembourg et de la Suède, et d’émettre des avis motivés leur enjoignant d’aligner leur législation sur la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs (directive 2009/52/CE), qu’ils auraient dû mettre en œuvre avant le 20 juillet 2011. Cette directive vise les employeurs qui profitent de la situation précaire dans laquelle se trouvent ces migrants et qui ne leur offrent, la plupart du temps, que des emplois faiblement rémunérés et des conditions de travail médiocres. La directive renforce également les droits des travailleurs migrants en exigeant des employeurs qu’ils leur versent les salaires impayés.

La directive est un outil essentiel pour l’UE dans sa lutte contre la migration illégale. Elle interdit le travail des migrants en situation irrégulière provenant de pays tiers, en infligeant aux employeurs des amendes, voire des sanctions pénales dans les cas les plus graves. À l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni, tous les États membres sont liés par cette directive.

Des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) ont été adressées à la Belgique et à la Suède le 30 septembre 2011, et au Luxembourg le 4 novembre 2011. Le Luxembourg n’a pas encore répondu, et la Belgique et la Suède ont indiqué pour leur part que les mesures transposant pleinement cette législation de l’UE ne devraient pas entrer en vigueur avant la mi‑2012. C’est pourquoi la Commission a décidé d’émettre des avis motivés (article 258 du TFUE) enjoignant à ces trois États membres de se conformer au droit de l’Union.

Parallèlement, la Commission a décidé aujourd’hui de mettre un terme aux procédures engagées à l’encontre de l’Autriche, de l’Allemagne, de la France et de Malte. En effet, ces pays avaient eux aussi tardé à mettre en œuvre la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs, amenant la Commission à entamer des poursuites judiciaires contre eux, mais ils ont désormais mis en œuvre la législation nationale nécessaire à l’application de la directive.

Contexte

De nombreux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier travaillent dans l’ensemble de l’Union européenne, dans des secteurs tels que la construction, l’agriculture, le nettoyage et l’hôtellerie/la restauration. Savoir que ce type de travail est disponible dans l’UE est un facteur d’attraction puissant pour les personnes qui viennent ou séjournent illégalement dans l’UE. Les employeurs profitent de la situation précaire des migrants en situation irrégulière et ne leur offrent, la plupart du temps, que des emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. En raison de leur statut, il est très improbable que ces employés se plaignent de leurs conditions de travail ou de leurs rémunérations, ce qui les rend extrêmement vulnérables.

La directive contribue à remédier à cette situation, en prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à appliquer sur le territoire de l’Union à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Aux termes de cette directive, avant de recruter des ressortissants de pays tiers, les employeurs sont tenus de vérifier qu’ils possèdent une autorisation de séjour et, dans le cas contraire, d’en informer les autorités compétentes. Les employeurs qui peuvent prouver qu’ils ont rempli ces obligations et ont agi de bonne foi ne sont pas passibles de sanctions. Étant donné que de nombreux migrants en séjour irrégulier travaillent en tant que gens de maisons, la directive s’applique également aux particuliers qui sont des employeurs.

En revanche, s’il s’avère que des employeurs ont engagé des migrants en situation irrégulière sans avoir préalablement procédé aux vérifications requises, ils encourent des sanctions financières, et devront notamment supporter les coûts liés au renvoi dans leur pays d’origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ils devront aussi s’acquitter du paiement des salaires, cotisations sociales et impôts impayés. En outre, dans les cas les plus graves tels que des infractions répétées, l’emploi illégal d’enfants ou d’un nombre important de migrants en séjour irrégulier, les employeurs sont passibles de sanctions pénales.

La directive protège les migrants, en garantissant que leur soit versée toute rémunération impayée par l’employeur et qu’ils puissent bénéficier de l’aide de parties tierces, par exemple de syndicats ou d’ONG.

La directive insiste particulièrement sur l’application de ces règles. En effet, de nombreux États membres ont déjà mis en place des sanctions et des mesures de prévention concernant les employeurs mais, dans la pratique, tant leur champ d’application que leur mise en œuvre varient sensiblement d’un État à l’autre.

Pour de plus amples informations

MEMO/12/134

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