Blanchiment d’argent – Money laundering…


Politically-exposed persons – Personnes politiquement exposées !!

Hidden-money

© photocredit

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Blanchiment d’argent

Les bénéficiaires ultimes de sociétés ou fiducies devraient être répertoriés dans des registres publics dans les pays de l’UE, selon un projet de mise à jour des dispositions sur la lutte contre le blanchiment d’argent, approuvé ce jeudi par les commissions des affaires économiques et des affaires intérieures. Les casinos sont inclus dans le champ d’application, mais les États membres sont libres de décider d’exclure d’autres services de jeux d’argent et de hasard qui posent peu de risque.

“Le résultat du vote est synonyme de progrès dans la lutte contre l’évasion fiscale et lance un appel clair à davantage de transparence. Par ce vote, le Parlement, gauche et droite confondues, a montré qu’il est en faveur de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs, et envoie, par conséquent, un signal fort au Conseil pour les prochaines négociations sur ce dossier. En approuvant la mise en place de registres de bénéficiaires effectifs, les deux commissions parlementaires ont clairement prouvé qu’elles souhaitent rompre avec la tradition des bénéficiaires cachés des sociétés”, a affirmé le rapporteur de la commission des libertés civiles, Judith Sargentini (Verts/ALE, NL).

“Pendant des années, les fraudeurs en Europe ont utilisé l’anonymat des sociétés et des comptes offshore pour cacher leurs transactions financières. La création d’un registre européen des bénéficiaires effectifs aidera à lever le voile sur la confidentialité des comptes offshore et à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale flagrante”, a déclaré le rapporteur de la commission des affaires économiques, Krišjānis Kariņš (PPE, LV). “Aujourd’hui est un jour heureux pour les citoyens qui respectent la loi et un triste jour pour les fraudeurs”, a-t-il ajouté.

Registres publics des bénéficiaires effectifs

Conformément à la directive contre le blanchiment de capitaux telle que modifiée par les députés, les registres centraux publics – qui n’étaient pas envisagés dans la proposition initiale de la Commission – reprendraient des informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de toutes les catégories de dispositifs juridiques, notamment les sociétés, les fondations et les fiducies. “Si nous avions, par exemple, décidé d’exclure du champ d’application de la nouvelle législation les fiducies, elles seraient immédiatement devenues un instrument parfait pour les fraudeurs qui veulent échapper à l’impôt ou blanchir leur argent illégal dans le système financier”, a fait remarquer Mme Sargentini.

Les États membres de l’UE devraient faire en sorte que les registres soient “publiquement disponibles après l’identification préalable de la personne qui souhaite accéder aux informations par le biais d’un enregistrement basique en ligne”, affirment les députés. Cependant, ils ont introduit plusieurs dispositions dans la directive modifiée afin de protéger la vie privée et de veiller à ce que seules les informations nécessaires soient inscrites dans le registre. Les registres dévoileraient, par exemple, l’identité des bénéficiaires d’une fiducie donnée mais ne révèleraient pas les détails du contenu et de l’objectif de la fiducie.

Qui et quoi?

Le projet s’appliquerait aux banques et aux institutions financières, mais également aux auditeurs, juristes, comptables, notaires, conseillers fiscaux, gestionnaires d’actifs, fiducies et agents immobiliers.
Des activités telles que convertir de biens immobiliers en liquidités ou cacher leur véritable nature, source ou propriété, menées intentionnellement dans un État membre ou un pays tiers, seraient considérées comme des actions de blanchiment d’argent. Participer à ces activités ou les faciliter entrerait également dans le cadre du blanchiment de capitaux.
Par ailleurs, les services de jeux d’argent et de hasard sont inclus dans le champ de la directive contre le blanchiment d’argent. Cependant, à l’exception des casinos, les députés laissent aux États membres la liberté de décider d’y inclure ou non les activités de jeux d’argent et de hasard qui ne posent pas de menace.

Liste en fonction des risques

En cas de risque peu élevé d’abus en raison de la nature limitée de l’activité financière et de son faible seuil, les États membres pourraient exclure certaines activités et personnes du champ d’application du projet législatif. Néanmoins, ils peuvent également élargir ce champ pour couvrir des cas présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux. Lorsque les États membres identifient des risques élevés, ils devraient examiner le contexte et l’objectif de l’ensemble des transactions complexes et suspectes.
Le projet vise à réduire les imprudences, en établissant des relations entre entreprises grâce à l’identification du client sur la base d’informations et de documents obtenus d’une source fiable. Les transactions occasionnelles, menées lors d’une opération unique ou de plusieurs opérations liées, devraient être contrôlées lorsque leur montant s’élève au minimum à 15 000 euros. Pour les biens payés en liquidités, le seuil serait d’au moins 7500 euros. Les casinos devraient rester vigilants face aux transactions de 2000 euros ou plus, ont ajouté les députés.

Personnes politiquement exposées

Les commissions parlementaires ont clarifié les dispositions concernant les “personnes politiquement exposées”, à savoir celles qui présentent un risque de corruption plus élevé que la normale en raison de la position politique qu’elles occupent. La directive modifiée inclut les personnes politiquement exposées “au niveau national” (par exemple une personne qui occupe une fonction publique importante dans un État membre), ainsi que les personnes politiquement exposées “à l’étranger” et celles travaillant pour une organisation internationale. Les chefs d’État, les membres de gouvernement, de parlement ou “d’organes législatifs similaires”, ainsi que les juges des cours suprêmes entrent dans ces catégories.
Les principales dispositions de la directive pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont complétées par le règlement sur le transfert des ressources, voté jeudi dernier. L’objectif de ce règlement est d’accroître la traçabilité des payeurs et des bénéficiaires ainsi que de leurs actifs. Selon les Nations unies, les capitaux blanchis à l’échelle internationale représentent 2 à 5% du PIB mondial chaque année.

Prochaines étapes

Les amendements des commissions seront mis aux voix lors de la séance plénière de mars. Le nouveau Parlement qui sera élu en mai débutera les négociations sur la législation avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, dont la présidence sera assurée par l’Italie lors du second semestre de 2014.

Résultats du vote: 45 voix pour, une voix contre et une abstention

*

Money laundering

The ultimate owners of companies and trusts would have to be listed in public registers in EU countries, under updated draft anti-money laundering rules approved by the Economic Affairs and the Justice and Home Affairs committees on Thursday. Casinos are included in the scope of the draft rules, but decisions to exclude other gambling services posing a low risk are left to member states.
“The outcome of this vote is a big step forward in the fight against tax evasion and a clear call for more transparency. With this vote Parliament has shown, from left to right, that it is in favour of public beneficial ownership registers, and thus sends a strong signal to the Council for forthcoming negotiations on the file. By approving the establishment of beneficial ownership registers, the committees have shown that they are serious in their demand to finally break with the tradition of hidden company ownership”, said Civil Liberties Committee rapporteur Judith Sargentini (Greens/EFA, NL).
“For years, criminals in Europe have used the anonymity of offshore companies and accounts to hide their financial dealings. Creating an EU-wide register of beneficial ownership will help to lift the veil of secrecy from offshore accounts and greatly aid the fight against money laundering and blatant tax evasion”, said Economic and Monetary Affairs Committee rapporteur Krišjānis Kariņš (EPP, LV). “Today is a good day for law-abiding citizens, but a lousy day for criminals”, he added.

Public registers of beneficial owners – trusts included

Under the anti-money laundering directive (AMLD), as amended by MEPs, public central registers – which were not envisaged in the initial Commission proposal – would list information on the ultimate beneficial owners of all sorts of legal arrangements, including companies, foundations and trusts. “If we had decided to leave trusts, for example, out of the scope of this new legislation, then it would immediately have made them a perfect vehicle for criminals wishing to avoid taxation or launder their illegal money into the financial system”, Ms Sargentini noted.
EU member states would have to make registers “publicly available following prior identification of the person wishing to access the information through basic online registration”, MEPs say. They nonetheless inserted several provisions in the amended AMLD to protect data privacy and to ensure that only the minimum information necessary is put in the register. For example, registers would show who is behind a given trust, but would not reveal details of what is in it or what it it is for.

Who and what?

The draft rules would apply to banks and financial institutions, and also to auditors, lawyers, accountants, notaries, tax advisors, asset managers, trusts and real estate agents.
If done intentionally, activities such as converting property, or disguising its true nature, source and ownership, whether in a member state or in the third country, would be treated as money laundering. The same would apply to taking part in or facilitating these activities.
Gambling services are also included in the AMLD’s the scope, but – with the exception of casinos – MEPs leave it up to member states to decide whether to exclude gambling activities that do not pose a threat of money laundering.

List according to risk

Where there is a little risk of wrongdoing, due to the limited nature of a financial activity and its low threshold, member states could exclude some activities and people from the scope of the draft law. However, they may also extend its scope to cover cases where there is a high risk of money laundering. Where member states do identify high risks, they should examine the background and purpose of all complex and unusual transactions.
The draft rules aim to curb recklessness in establishing business relationships by identifying the customer on the basis of information and documents obtained from a reliable source. Occasional transactions, carried out in a single operation or several that are linked, should be checked when they amount to €15,000 or more. For goods paid for in cash, the threshold would be €7,500 or more. Casinos should be vigilant about transactions of €2,000 or more, MEPs added.

Politically-exposed persons

The committees also clarified provisions on “politically-exposed persons”, i.e. people at a higher than usual risk of corruption due to the political positions they hold. The amended AMLD includes “domestic” politically-exposed persons (i.e. those who are or have been entrusted by a member state with a prominent public function), as well as “foreign” politically-exposed persons and those in international organisations. Heads of state, members of government, members of parliaments or “similar legislative bodies”, and supreme court judges are among those included.
The AMLD’s key provisions for fighting money laundering and terrorist financing are supplemented by the Transfer of Funds Regulation, voted in the committees last Thursday, which aims to improve the traceability of payers and payees and their assets. The UN estimates that money laundered globally in one year amounts to 2-5% of global GDP.

Next steps

The committees’ amendments are to be put to a vote by Parliament as a whole in March. The new Parliament to be elected in May will begin negotiating the legislation with the European Commission and the Council of Ministers, which will be chaired by Italy, in the second half of this year.

Result of the committee vote on the legislative resolution: 45 votes to 1, with 1 abstention

Source.

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