Missing persons – Personnes disparues : three-pronged approach – une triple approche.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Le problème des disparitions forcées et des personnes disparues est loin d’être réglé, y compris en Europe. Quelque 14 000 personnes sont toujours portées disparues rien que dans l’ouest des Balkans, 2 300 dans la région du Caucase du Nord en Fédération de Russie et près de 2 000 autres à Chypre. D’innombrables personnes ont également disparu lors des conflits du Caucase du Sud. La souffrance constante des proches et des amis des personnes disparues, qui s’apparente aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme à une torture et à un traitement inhumain et dégradant, demeure un immense obstacle à une paix et une réconciliation durables.

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Premièrement, nous devons inviter instamment tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui représente en tout état de cause un grand pas en avant pour la protection de tous contre ce fléau que représentent les disparitions forcées. Il convient également d’inciter les Etats membres du Conseil de l’Europe qui figurent parmi les Etats parties à la Convention des Nations Unies et les membres du CED élus au titre de ces Etats à mettre en œuvre la convention de manière à ce qu’elle donne la pleine mesure de son potentiel. Cela suppose, d’une part, d’adopter et de mettre en œuvre des textes d’application capables de lever les ambiguïtés qui subsistent dans le libellé de la Convention au moyen d’un compromis (notamment à propos de la responsabilité des acteurs non étatiques et de l’élément intentionnel subjectif du crime de disparition forcée) en vue d’accorder la meilleure protection possible et, d’autre part, de faire en sorte que les déclarations prévues aux articles 31 et 32 acceptent le traitement de requêtes individuelles et interétatiques par le CED. Il importe d’encourager le CED nouvellement élu à interpréter la Convention de telle sorte qu’il puisse intervenir le plus rapidement et le plus efficacement possible, afin d’aider le plus grand nombre de victimes de disparitions forcées. Il convient également de l’inciter à coopérer étroitement, dès le départ, avec les mécanismes conventionnels (Conseil des droits de l’homme) et non conventionnels (notamment le WGEID, qui continue à jouer un rôle humanitaire important) des Nations Unies déjà en place.

Deuxièmement, nous devons inviter le Comité des Ministres à engager le processus de négociation d’une nouvelle convention contre les disparitions forcées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Je suis parfaitement conscient du fait que cela risque de prendre un certain temps et qu’il sera particulièrement ardu d’obtenir que la future convention européenne soit plus complète que la Convention des Nations Unies. Mais nous avons le devoir, pour les victimes passées et futures de cet atroce crime de disparition forcée, de tenter au moins d’y parvenir. D’un point de vue plus pragmatique, le lancement de l’élaboration d’une nouvelle convention est un moyen efficace de replacer la question des disparitions forcées dans l’actualité politique et de l’y maintenir pendant quelque temps. Au cours de l’audition des experts, nous avons constaté à quel point les institutions qui traitent des disparitions et des personnes disparues, comme le CICR dans le monde entier, l’ICMP dans la partie occidentale des Balkans ou le CMP à Chypre, ont besoin d’un soutien politique constant pour mener à bien leur mission, et notamment pour accéder sans restriction à tous les éventuels lieux d’inhumation et obtenir les ressources nécessaires à l’exhumation et à l’identification des dépouilles. Il importe que, dans nos recommandations au Comité des Ministres, nous n’omettions pas de préciser les problèmes que nous espérons voir régler grâce à la future convention, conformément à la recommandation de 2005 de l’Assemblée, tout au moins en Europe, à savoir:

– insérer dans la définition des disparitions forcées les obligations et les responsabilités des acteurs non étatiques;

– abandonner tout élément intentionnel subjectif constitutif du crime de disparition forcée qui risquerait de rendre les poursuites illusoires;

– fixer des limites à l’amnistie ou à l’immunité de juridiction ou autre;

– prévoir un solide mécanisme de suivi qui ait également une fonction préventive et dont la compétence temporelle s’étendrait aux affaires de disparitions forcées en cours au moment de l’entrée en vigueur du nouvel instrument.

Troisièmement, nous devons encourager la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres à faire le meilleur usage possible des voies légales disponibles dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme pour lutter contre les disparitions forcées. Cette démarche englobe l’application et le renforcement supplémentaire de la jurisprudence de la Cour en matière de violation procédurale des articles 2 et 3, de présomption de fait et de renversement de la charge de la preuve le cas échéant, ainsi que les mesures provisoires et la communication en urgence des requêtes (articles 39 et 40 du Règlement de la Cour). Cela suppose également que le Comité des Ministres fasse preuve d’une attention sans faille, dans la surveillance de l’exécution des arrêts pertinents, à l’égard des «mesures de caractère individuel», pour qu’elles garantissent que chaque cas de disparition forcée soupçonnée fasse l’objet d’une enquête effective, et des «mesures de caractère général», afin que des mesures préventives adéquates soient prises.

Le problème des disparitions forcées et des personnes disparues est loin d’être réglé, y compris en Europe. Quelque 14 000 personnes sont toujours portées disparues rien que dans l’ouest des Balkans, 2 300 dans la région du Caucase du Nord en Fédération de Russie et près de 2 000 autres à Chypre. D’innombrables personnes ont également disparu lors des conflits du Caucase du Sud. La souffrance constante des proches et des amis des personnes disparues, qui s’apparente aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme à une torture et à un traitement inhumain et dégradant, demeure un immense obstacle à une paix et une réconciliation durables.

Par conséquent, l’entrée en vigueur, en décembre 2010, de la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées doit être accueillie avec enthousiasme.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient mener des enquêtes complètes et rapides sur toutes les affaires pour lesquelles on peut raisonnablement soupçonner qu’une disparition forcée a pu se produire et relève de leur juridiction et utiliser tous les moyens judiciaires dont elles disposent pour étendre leur compétence aux affaires survenues dans d’autres pays où aucune mesure adéquate n’a été prise par les autorités.

Les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait doivent être invités à signer et à ratifier la Convention des Nations Unies et les Etats qui ont ratifié la convention devraient contribuer activement au fonctionnement de cet instrument. Les Etats membres devraient envisager l’engagement du processus d’élaboration d’une convention européenne pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en se fondant sur et en développant encore les réalisations de la Convention des Nations Unies.

A. Projet de résolution²

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que le problème des disparitions forcées et des personnes disparues est loin d’être réglé, y compris en Europe. Quelque 14 000 personnes sont toujours portées disparues rien que dans l’ouest des Balkans, 2 300 dans la région du Caucase du Nord en Fédération de Russie et près de 2 000 autres à Chypre. D’innombrables personnes ont également disparu à l’occasion des conflits du Caucase du Sud.

2. La souffrance constante des proches et des amis des personnes disparues, qui s’apparente aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme à une torture et à un traitement inhumain et dégradant, demeure un obstacle redoutable à une paix et une réconciliation durables.

3. L’Assemblée se félicite par conséquent des initiatives considérables déjà entreprises par la communauté internationale pour élucider le sort des personnes disparues, notamment dans l’ouest des Balkans, où la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) a pu rendre compte de 26 000 des 40 000 personnes portées disparues après les conflits de la région, et à Chypre, où le Comité sur les personnes disparues, organe bicommunautaire placé sous l’égide des Nations Unies, a repris ses activités en 2006 et a, à ce jour, identifié et restitué à leur famille les corps de 300 personnes.

4. L’Assemblée souligne l’importance d’une véritable volonté politique de toutes les parties au conflit pour la manifestation de la vérité, indépendamment des appartenances ethniques, religieuses ou politiques des victimes et des auteurs supposés. La recherche des lieux d’inhumation par des experts dûment mandatés doit en particulier être autorisée partout, même dans les zones militaires ou les autres zones interdites d’accès, sur la base d’indications raisonnables.

5. La communauté internationale dans son ensemble doit faire montre de volonté politique, en consacrant suffisamment de ressources aux actions de recherches et d’identification, compte tenu de leur durée importante, et en établissant un cadre juridique international de protection approprié contre les disparitions forcées.

6. L’Assemblée se félicite vivement de l’entrée en vigueur, en décembre 2010, de la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après «la Convention des Nations Unies») qu’elle appelait de ses vœux dans sa Résolution 1463 (2005) sur les disparitions forcées.

6.1 L’Assemblée se félicite notamment de ce que la Convention des Nations Unies:

6.1.1. reconnaisse expressément un nouveau droit de l’homme, celui de ne pas être soumis à une disparition forcée;

6.1.2. impose aux Etats des obligations spécifiques pour prévenir les disparitions forcées et lutter contre l’impunité;

6.1.3. donne une définition large du terme «victime» d’une disparition forcée;

6.1.4. consacre de nouveaux droits, comme le droit à la vérité et à la prise de mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues;

6.1.5. établit un nouveau type de mécanisme de suivi international: le Comité des disparitions forcées;6

6.2 L’Assemblée, reconnaissant que la Convention des Nations Unies est nécessairement un compromis, regrette néanmoins que certaines de ses recommandations formulées dans la Résolution 1463 (2005) n’aient pas été prises en compte dans la Convention des Nations Unies, notamment parce qu’elle:

6.2.1 n’inclut pas pleinement dans la définition des disparitions forcées la responsabilité des acteurs non étatiques;

6.2.2 reste muette sur la nécessité d’établir un élément intentionnel subjectif constitutif du crime de disparition forcée;

6.2.3. s’abstient de limiter les amnisties ou les immunités de juridiction et autres;

6.2.4. limite fortement la compétence temporelle du Comité des disparitions forcées;

6.3. L’Assemblée constate également à regret que seuls 35 Etats membres du Conseil de l’Europe ont à ce jour signé la Convention des Nations Unies et que seuls neuf d’entre eux l’ont ratifiée.

7. L’Assemblée se félicite des faits nouveaux survenus au sein du Conseil de l’Europe, qui sont favorables à la lutte contre les disparitions forcées, notamment:

7.1. la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui étend sa compétence temporelle aux disparitions forcées, en soulignant le caractère persistant de l’obligation procédurale de mener une enquête sur une disparition;

7.2. l’adoption par le Comité des Ministres des Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme.

8. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1371 (2004) sur les personnes disparues au Bélarus, à laquelle les autorités bélarusses n’ont toujours pas donné suite, et observe que les récentes évolutions juridiques pourraient permettre aux autorités d’autres pays d’engager des poursuites à l’encontre des suspects nommés dans son rapport.

9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite:

9.1. les autorités compétentes des Etats membres du Conseil de l’Europe à mener des enquêtes complètes et rapides sur toutes les affaires pour lesquelles on peut raisonnablement soupçonner qu’une disparition forcée a pu se produire et relève de leur juridiction et à utiliser tous les moyens judiciaires dont elles disposent pour étendre leur juridiction aux affaires survenues dans d’autres pays, lorsqu’aucune mesure adéquate n’a été prise par les autorités;

9.2. les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les Etats membres qui ont ratifié la convention à contribuer activement au fonctionnement de cet instrument, notamment par des déclarations faites au titre des articles 31 et 32 de la convention, qui reconnaissent la compétence du Comité des disparitions forcées à examiner les communications de particuliers qui affirment être victimes de violations de cette convention, en suivant l’exemple de la Belgique, de l’Espagne de la France, du Monténégro, des Pays-Bas et de la Serbie;

9.3. les Etats membres du Conseil de l’Europe:

9.3.1. à envisager l’engagement du processus d’élaboration d’une convention européenne pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en se fondant sur les réalisations de la Convention des Nations Unies; 9

9.3.2. à accorder leur soutien politique sans faille et à mettre les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la disposition des initiatives nationales et internationales déjà existantes ou nouvelles, qui visent à remédier aux graves crises humanitaires causées par les nombreux cas non élucidés de personnes disparues à travers l’Europe.1

10. L’Assemblée invite le Comité des disparitions forcées élu en mai 2011 à faire pleinement usage des compétences que lui attribue la Convention des Nations Unies, afin de contribuer activement à la prévention et à l’élucidation des disparitions forcées, en étroite coopération et coordination avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et son Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires (WGEID), dont l’action humanitaire sans limite géographique mérite un soutien constant.

11. Enfin, l’Assemblée encourage la Cour européenne des droits de l’homme et les Etats membres à continuer à utiliser résolument tous les instruments disponibles au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, en vue d’assurer une protection contre les disparitions forcées et de garantir que leurs auteurs aient à rendre des comptes.

B. Projet de recommandation³

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2012) et, notamment, félicite le Comité des Ministres pour l’adoption des Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme.

2. L’Assemblée réaffirme son soutien à la Convention internationale des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et invite le Comité des Ministres à exhorter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier et mettre en œuvre cette convention.

3. L’Assemblée rappelle néanmoins que la Convention des Nations Unies, notamment:

3.1. n’inclut pas pleinement dans la définition des disparitions forcées la responsabilité des acteurs non étatiques;

3.2. reste muette sur la nécessité d’établir un élément intentionnel subjectif constitutif du crime de disparition forcée;

3.3. s’abstient de limiter les amnisties ou les immunités de juridiction et autres;

3.4. limite fortement la compétence temporelle du Comité des disparitions forcées.

4. L’Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres à envisager l’engagement d’un processus de préparation de la négociation, dans le cadre du Conseil de l’Europe, d’une convention européenne pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Rapport complet. 

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The International Convention for the Protection of all Persons from Enforced Disappearance

Firstly, we must urge all Council of Europe member States that have not yet done so to sign and ratify the United Nations International Convention for the Protection of all Persons from Enforced Disappearance, which at any rate represents a major step forward for the protection of all persons against the scourge of enforced disappearance. The Council of Europe’s member States which are also States parties of the UN Convention and the members of the CED elected on behalf of these States should also be encouraged to implement the UN Convention in such a way as to realise its full potential. This includes passing and implementing legislation which settles the ambiguities left in the text of the UN Convention by way of compromise (in particular as regards duties placed on non-State actors and the subjective element of the crime of enforced disappearance) on the side of maximising protection, and making the declarations foreseen in Articles 31 and 32 accepting that the CED deal with individual and inter-State applications. The newly elected CED should be encouraged to interpret the UN Convention in such a way as to enable the CED to intervene in the most rapid and effective way in order to assist as many victims of enforced disappearance as possible. It should also be encouraged to co-operate closely, from the start, with the existing United Nations treaty-based (Human Rights Council) and non treaty-based mechanisms (in particular, the WGEID, which continues to play an important humanitarian role).

Secondly, we must invite the Committee of Ministers to launch the process of negotiating a new European convention against enforced disappearances in the framework of the Council of Europe. I am fully aware of the fact that it may take a certain time, and that it will be an uphill struggle to ensure that the future European convention is stronger than the UN Convention. But we owe it to the victims, past and future, of the horrendous crime of enforced disappearance that we at least try. Also, from a more pragmatic point of view, launching the preparation of a new convention is an effective way of placing the issue of enforced disappearance back on the political agenda, and of keeping it there for some time. We heard during the hearing with our experts how the institutions working on disappearances and missing persons issues, such as the ICRC worldwide, the ICMP in the Western Balkans, or the CMP in Cyprus, require constant political support in order to be able to carry out their work – in particular in order to gain unhindered access to all potential burial sites and to obtain the resources needed to carry out exhumation and identification work. In our recommendation to the Committee of Ministers, we should not fail to specify the issues which we expect the future convention to resolve, in line with the Assembly’s 2005 recommendation, at least as far as Europe is concerned, namely:

– to include in the definition of enforced disappearances the duties and responsibilities of non-State actors;

– to drop any subjective element (intent) as part of the crime of enforced disappearance which would risk making prosecutions illusory;

– to place limits on amnesties or jurisdictional and other immunities;

– to foresee a strong monitoring mechanism that also includes preventive functions, which would have temporal jurisdiction also over cases of enforced disappearances that are ongoing at the time of entry into force of the new instrument.

Thirdly, we must encourage the European Court of Human Rights and the Committee of Ministers to make the best possible use of existing legal avenues under the European Convention on Human Rights system to fight against enforced disappearances. This includes the application and further strengthening of the Court’s case law on procedural violations of Articles 2 and 3, on factual presumptions and the reversal of the burden of proof in appropriate cases, and interim measures and the urgent notification of applications (Rules 39 and 40 of the Rules of Court). This also includes continued attention by the Committee of Ministers, in supervising the execution of relevant judgments, to “individual measures”, ensuring that each case of suspected enforced disappearance is effectively investigated, and to “general measures” providing for appropriate preventive action.

The problem of enforced disappearances and missing persons is far from resolved, also in Europe. Some 14 000 people are still missing in the Western Balkans alone, 2 300 in the North Caucasus region of the Russian Federation, and close to 2 000 in Cyprus. Countless persons are also missing after the conflicts in the South Caucasus region. The continuing suffering of relatives and friends of missing persons, recognised by the European Court of Human Rights as amounting to torture and inhuman and degrading treatment, remains a formidable obstacle to lasting peace and reconciliation.

Therefore the entry into force, in December 2010, of the United Nations International Convention for the Protection of all Persons from Enforced Disappearance is to be warmly welcomed.

The member States of the Council of Europe should fully and expeditiously investigate all cases in which there is a reasonable suspicion that an enforced disappearance may have occurred within their jurisdiction, and avail themselves of all legal means at their disposal to assume jurisdiction over cases that occurred in other countries whose authorities have failed to take appropriate action.

Those member States which have not yet done so should be invited to sign and ratify the United Nations Convention and those member States which have ratified the Convention should contribute actively to the functioning of this instrument. The member States should consider launching the process of elaborating a European convention for the protection of all persons from enforced disappearance, based on and enhancing the achievements of the United Nations Convention.

A. Draft resolution²

1. The Parliamentary Assembly recalls that the problem of enforced disappearances and missing persons is far from resolved, also in Europe. Some 14 000 persons are still missing in the Western Balkans alone, 2 300 in the North Caucasus region of the Russian Federation, and close to 2 000 in Cyprus. Countless persons are also missing after the conflicts in the South Caucasus region.

2. The continuing suffering of relatives and friends of missing persons, recognised by the European Court of Human Rights as amounting to torture and inhuman and degrading treatment, remains a formidable obstacle to lasting peace and reconciliation.

3. The Assembly therefore welcomes the considerable efforts already made by the international community to elucidate the fate of missing persons, notably in the Western Balkans region, where the International Commission on Missing Persons (ICMP) has been able to account for 26 000 of the 40 000 persons who went missing after the conflicts in the region, and in Cyprus, where the bi-communal Commission on Missing Persons, under the aegis of the United Nations, resumed work in 2006 and has so far identified and returned to their families the bodies of 300 individuals.

4. The Assembly stresses the importance of genuine political will on all sides of the conflict to uncover the truth, regardless of the ethnic, religious or political backgrounds of the victims and of the suspected perpetrators. In particular, the search for burial sites by duly mandated experts must be allowed everywhere, even in military or otherwise restricted areas, on the basis of reasonable indications.

5. The international community as a whole must demonstrate political will by providing sufficient resources for search and identification efforts, taking into account their long-term nature, and by developing an appropriate international legal framework for protection from enforced disappearances.

6. The Assembly therefore warmly welcomes the entry into force, in December 2010, of the United Nations International Convention for the Protection of all Persons from Enforced Disappearance (hereafter «the UN Convention»), which the Assembly called for in its Resolution 1463 (2005) on enforced disappearances.

6.1. The Assembly welcomes in particular that the UN Convention:

6.1.1. explicitly recognises a new human right not to be subjected to enforced disappearance;

6.1.2. imposes specific obligations on States to prevent enforced disappearances and to combat impunity;

6.1.3. provides for a broad definition of the term of “victim” of an enforced disappearance;

6.1.4. enshrines new rights, such as the right to the truth and to appropriate measures to search for, locate and release disappeared persons;

6.1.5. establishes a new type of international monitoring mechanism: the Committee on Enforced Disappearances;

6.2. The Assembly, recognising that the UN Convention is necessarily a compromise, nevertheless regrets that some of its recommendations in Resolution 1463 (2005) were not taken into account in the UN Convention, in particular the convention:

6.2.1. fails to fully include in the definition of enforced disappearances the responsibility of non-State actors;

6.2.2. remains silent on the need to establish a subjective element of intent as part of the crime of enforced disappearance;

6.2.3. refrains from placing limits on amnesties or jurisdictional and other immunities;

6.2.4. severely limits the temporal jurisdiction of the Committee on Enforced Disappearances;

6.3. The Assembly also notes with regret that only 35 member States of the Council of Europe have so far signed the UN Convention and that only nine of those States have ratified it.

7. The Assembly welcomes recent developments in the Council of Europe that are favourable to the fight against enforced disappearances, including:

7.1. the case law of the European Court of Human Rights extending its temporal jurisdiction over enforced disappearances by stressing the ongoing nature of the procedural obligation to investigate a disappearance;

7.2. the adoption by the Committee of Ministers of the Guidelines on Eradicating Impunity for Serious Human Rights Violations.

8. The Assembly recalls its Resolution 1371 (2004) on disappeared persons in Belarus, which has still not been acted upon by the Belarusian authorities, and notes that recent legal developments may permit the authorities of other countries to prosecute the suspects named in its report.

9. In view of the above considerations, the Assembly invites:

9.1. the competent authorities of the member States of the Council of Europe to fully and expeditiously investigate all cases in which there is a reasonable suspicion that an enforced disappearance may have occurred within their jurisdiction, and to avail themselves of all legal means at their disposal to take jurisdiction over cases that occurred in other countries whose authorities have failed to take appropriate action;

9.2. the member States of the Council of Europe which have not yet done so to sign and ratify the United Nations International Convention for the Protection of all Persons from Enforced Disappearance and invites those member States which have ratified the convention to contribute actively to the functioning of this instrument, in particular by making declarations under Articles 31 and 32 of the convention recognising the competence of the Committee on Enforced Disappearances to consider communications from individuals claiming to be victims of violations of this convention, following the example of Belgium, France, Montenegro, the Netherlands, Serbia and Spain;

9.3. the member States of the Council of Europe to:

9.3.1. consider launching the process of drawing up a European convention for the protection of all persons from enforced disappearance, based on the achievements of the UN Convention;

9.3.2. give their unrelenting political support and make available the necessary human, technical and financial resources to existing and new national and international efforts aimed at resolving the grave humanitarian crises caused by the numerous unresolved cases of missing persons throughout Europe.

10. The Assembly calls on the Committee on Enforced Disappearances elected in May 2011 to make full use of its competences under the UN Convention in order to play an active role in the prevention and elucidation of enforced disappearances, in close co-operation and co-ordination with the United Nations Human Rights Council and its Working Group on Enforced and Involuntary Disappearances (WGEID), whose humanitarian action without geographical limits deserves continued support.

11. Finally, the Assembly encourages the European Court of Human Rights and the member States to continue making determined use of all instruments available under the European Convention on Human Rights in order to protect against enforced disappearances and ensure that perpetrators are held to account.

B. Draft recommendation³

1. The Parliamentary Assembly refers to its Resolution … (2012) and, in particular, congratulates the Committee of Ministers on the adoption of the Guidelines on Eradicating Impunity for Serious Human Rights Violations.

2. The Assembly reiterates its support for the United Nations International Convention for the Protection of all Persons from Enforced Disappearances and invites the Committee of Ministers to urge all the Council of Europe member States which have not yet done so to sign, ratify and implement this convention.

3. The Assembly nevertheless recalls that the United Nations Convention notably:

3.1. fails to fully include in the definition of enforced disappearances the responsibility of non-State actors;

3.2. remains silent on the need to establish a subjective element (intent) as part of the crime of enforced disappearance;

3.3. refrains from placing limits on amnesties or jurisdictional and other immunities;

3.4. severely limits the temporal jurisdiction of the Committee on Enforced Disappearances.

4. The Assembly therefore invites the Committee of Ministers to consider launching the process of preparing the negotiation, in the framework of the Council of Europe, of a European convention for the protection of all persons from enforced disappearance.

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