Kadınların ekonomik ve sosyal yaşamdaki konumu. Making gender equality a reality – Faire de l’égalité une réalité (en-fr)

Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales.

Comité des Ministres recommande aux Etats membres soient préparées, l’une sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi et d’avancement de carrière et l’autre sur l’égalité des chances et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle

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1. Le Comité des Ministres a pris bonne note de la Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales ».

2. Le Comité des Ministres a décidé de prendre en compte le Plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité de jure et de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes » dans les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Dans ce contexte, il se réfère aussi à la Déclaration : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », adoptée lors de la 119e Session ministérielle à Madrid en mai 2009.

3. Le Comité des Ministres considère que la Charte sociale européenne revêt une grande importance pour améliorer la situation des femmes dans la vie économique et sociale, étant donné que plusieurs dispositions de la Charte jouent un rôle direct et crucial quant à la place des femmes au travail. La pleine application de ces dispositions par les Etats membres contribuera à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, en créant également de meilleures conditions pour une plus grande représentation des femmes à des postes de décision.

4. La Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique préconise un ensemble de principes et de mesures qui couvrent également le sujet spécifique abordé par l’Assemblée. Le Comité directeur sur l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a procédé à un suivi régulier de la mise en œuvre de cette recommandation et vient d’intégrer récemment dans cet exercice la question de la participation des femmes dans la prise de décision économique ainsi que la collecte d’exemples de bonnes pratiques. La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes continuera d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations pertinentes ainsi que de la Déclaration de Madrid de 2009 et du Plan d’action de Bakou de 2010.

5. L’Assemblée propose que deux recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres soient préparées, l’une sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi et d’avancement de carrière et l’autre sur l’égalité des chances et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le Comité des Ministres estime plus judicieux, avant de s’engager dans l’élaboration de nouvelles lignes directrices, de procéder à l’évaluation du suivi de la mise en œuvre des instruments existants – notamment la Recommandation Rec(96)5 sur la conciliation de la vie privée et familiale qui préconise déjà un certain nombre de mesures pour l’égalité des chances et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle – pour en tirer les enseignements nécessaires et examiner les possibilités d’en améliorer la mise en œuvre.

Réponse¹ à la Recommandation 1977 (2011)

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More women in economic and social decision-making bodies

1. The Committee of Ministers has taken due note of Parliamentary Assembly Recommendation 1977 (2011) on “More women in economic and social decision-making bodies”.

2. It has decided to take account of the Action Plan “Taking up the challenge of the achievement of de jure and de facto gender equality” in the Council of Europe’s work in this field. In this context, it also refers to the Declaration: “Making gender equality a reality”, adopted at the 119th Ministerial Session in Madrid in May 2009.

3. The Committee of Ministers considers that the European Social Charter has a major contribution to make in the efforts to improve women’s economic and social situation as several Charter provisions have a direct and crucial bearing on the position of women in employment. The full implementation of these provisions by the member States would help to achieve equality between women and men in employment, thereby also creating better conditions for the increased representation of women in decision-making positions.

4. Recommendation Rec(2003)3 of the Committee of Ministers to member States on balanced participation of women and men in political and public decision making advocates a series of principles and measures which also cover the specific question raised by the Assembly. The Steering Committee for Equality between Women and Men (CDEG) has regularly monitored the implementation of this recommendation and has just recently incorporated the issue of women’s participation in economic decision making into the process together with collecting examples of good practice. The Gender Equality Commission will continue to review the implementation of the relevant recommendations, as well as of the 2009 Madrid Declaration and the 2010 Baku Action Plan.

5. The Assembly proposes that two recommendations by the Committee of Ministers to the member States should be prepared, one on equal opportunities for women and men in access to employment and promotions, and the other on equal opportunities and the reconciliation of private and professional life. The Committee of Ministers considers it more advisable, before beginning to draw up new guidelines, to assess the follow-up on the implementation of existing instruments – particularly Recommendation Rec(96)5 on reconciling work and family life, which already proposes a number of measures for equal opportunities and balance between private and professional life – in order to draw the necessary conclusions and consider ways of improving their implementation.

Reply¹ to Recommendation 1977 (2011)