Nusret ÖZGÜL
Bircan Ünver
redaksiyon
Nazmiye Halvaşi
halitumarLe transfert forcé de population: une violation des droits de l’homme
« Parlamenterler Assamblesi, Türk Delegasyonu’nun, zorunlu tehcir ve sonuçları üzerine verdiği ; arşivlerin kesinlikle açılmasını ve tarafların tarihçileri ile uzmanlarından oluşacak bir komisyon kurulmasını isteyen değişiklik önergesini kabul etti. Kabul edilen karar metninde, tarihin siyasiler tarafından istismarının asla kabul edilemeyeceğine vurgu da yapıldı»
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Dans une résolution adoptée aujourd’hui sur la base du rapport d’Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), l’APCE a condamné expressément toute forme de transfert forcé de population en Europe et dans le monde, pratique qui consiste à déplacer des personnes à l’intérieur ou au-delà de frontières internationales, ou bien à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire occupé, sans le libre consentement de la population concernée.
L’Assemblée a précisé que les transferts forcés de population enfreignent tant le droit international des droits de l’homme, que le droit international pénal et le droit international humanitaire, ainsi que les principes du droit international public, et a invité les Etats membres du Conseil de l’Europe à condamner cette pratique, y compris dans leurs relations internationales avec les Etats non européens.
L’APCE a, par ailleurs, appelé les Etats membres à promouvoir, au sein des instances internationales, l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant, regroupant les normes en vigueur dans les différents instruments de droit international.
Résolution
1. Le transfert de population est une pratique ou une politique qui a pour but ou pour effet de déplacer des personnes à l’intérieur de frontières internationales ou au-delà de ces frontières ou à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire occupé, sans le libre et plein consentement de la population qui fait l’objet du transfert et de la population d’accueil quelle qu’elle soit. Il s’accompagne d’expulsions ou de déportations collectives et souvent de nettoyage ethnique.
2. Les transferts forcés de population n’ont pas seulement eu lieu au cours de l’histoire; cette pratique et ses conséquences touchent encore les conflits actuels, comme ceux qui ont déchiré l’ouest des Balkans, Chypre et la région du Caucase.
3. Le transfert forcé de population est un traumatisme pour les populations concernées, une source considérable de souffrance individuelle et un facteur d’instabilité politique.
4. L’illégalité des actes de transfert forcé de population a été soulignée à plusieurs reprises depuis la Résolution des Alliés sur les crimes de guerre de l’Allemagne, adoptée en 1942. La condamnation la plus sévère et la plus récente de cette pratique figure dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui qualifie clairement la déportation, le transfert forcé de population et l’installation de colons de crimes de guerre.
5. Des déportations de groupes de population pour des motifs politiques et ethniques ont été pratiquées avant, pendant et après la seconde guerre mondiale, et leurs effets perdurent encore aujourd’hui.
6. Il n’existe à ce jour aucun principe juridique unique applicable aux transferts de population, qui prennent plusieurs formes. Les transferts forcés de population enfreignent néanmoins le droit international des droits de l’homme (notamment la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et ses protocoles), le droit international pénal et le droit international humanitaire, ainsi que les principes du droit international public, comme le principe de l’autodétermination.
7. L’Assemblée parlementaire:
7.1. condamne expressément toute forme de transfert forcé de population en Europe et dans le monde;
7.2. invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à condamner cette pratique, y compris dans leurs relations internationales avec les Etats non européens;
7.3. invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à étudier correctement les transferts forcés de population survenus au cours de leur histoire et à en promouvoir la connaissance auprès de leurs populations;
7.4. invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir, au sein des instances internationales, l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant qui regroupe les normes en vigueur dans les différents instruments de droit international et définisse, en les interdisant, toutes les formes de transfert forcé de population.
8. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1522 (2006) sur la création d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de population et du nettoyage ethnique.
9. En cas de conflit entre deux pays sur l’existence d’un transfert forcé de population ou de ses conséquences, ces deux pays ouvriront leurs archives et créeront une commission réunissant des universitaires ou des professeurs d’histoire des deux pays. Si nécessaire, des pays tiers leur permettront d’accéder sans réserves à leurs archives. L’affaire fera l’objet d’une analyse scientifique et les historiens parviendront plus objectivement à un consensus que les politiciens. L’exploitation politique de l’histoire n’est jamais acceptable.
COMPTE RENDU
Tuğrul TÜRKEŞ (Turquie), rapporteur pour avis de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées* – Je voudrais remercier M. Vareikis d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur le problème du transfert forcé de population comme violation des droits de l’homme. Je pense, comme lui, que tout transfert forcé de population doit être condamné.
Au XXe siècle, l’Europe a connu d’importants mouvements de transfert forcé de population, en particulier avec l’émergence de nations nouvelles en Europe centrale et orientale après la Première Guerre mondiale. Ils ont engendré des problèmes humanitaires de grande ampleur, mettant en jeu le destin de millions d’individus. Les régimes totalitaires, au moment de la guerre froide, ont utilisé l’émigration forcée pour résoudre des conflits ethniques et pour punir des opposants politiques. Pendant la Seconde Guerre mondiale, des transferts importants de population ont eu lieu entre 1943 et 1945. Les nazis ont déporté les Juifs, les Roms et les Sintis dans des camps en Allemagne et en Europe de l’Est. A la fin de la guerre, les changements de frontière ont également obligé un très grand nombre de personnes à quitter leur patrie. L’Allemagne et la Pologne ont été tout particulièrement touchées par ces transferts liés à la guerre, mais les pays d’Europe centrale et orientale, les Balkans, l’Italie et la Finlande ont également connu des mouvements de population.
Le projet de résolution souligne le problème des déportations après la Seconde Guerre mondiale, essentiellement dans les anciens pays communistes. Nous avons présenté un amendement sur cette question. L’exposé des motifs du rapport de M. Vareikis rappelle d’ailleurs que la commission des migrations a abordé cette question dans le rapport de M. Einarsson sur la création d’un centre européen en mémoire des victimes de déplacements forcés de population et de nettoyage ethnique. Il s’agit de la Résolution 1522 (2006). Malheureusement, ce projet n’a jamais été mis en œuvre.
La commission souhaiterait rappeler également qu’elle a conduit des travaux sur le droit à la restitution des biens, avec la Résolution 1708 (2010) et la Recommandation 1090 (2010) de l’Assemblée sur la résolution des problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
Mme BAKIR (Turquie)* – Mesdames et Messieurs, au nom du Groupe démocrate européen, j’aimerais remercier le Président de l’occasion qui nous est fournie d’avoir un échange de vues sur le rapport intitulé : « Le transfert forcé de population, une violation des droits de l’homme ». Je remercie également l’auteur du rapport. Son document bien intentionné nous donne un aperçu des transferts de population qui ont eu lieu au XXe siècle et depuis.
Au XXe siècle, des Polonais, des Roumains, des Lituaniens, des Lettons, des Estoniens, des Allemands de la Volga, des Finlandais de la Carélie, des Turcs de la Carélie, des Grecs de la Carélie, des Balkars, des Karatchaïs, des Turcs meskhètes, des Turcs Karapapaks, des Coréens d’Extrême-Orient, ainsi que des Tchétchènes et Ingouches ont été déplacés de force. Près de 16 millions d’Allemands ont été expulsés après la Seconde Guerre mondiale et près de 2 millions d’entre eux sont morts pendant ce processus. Les deux guerres mondiales ont été de véritables catastrophes dans l’histoire de l’humanité.
Selon le Pr. Justin McCarthy, 600 000 Arméniens d’Anatolie sont morts durant les guerres de 1912 à 1922 et 2,5 millions de musulmans d’Anatolie ont perdu la vie au cours de la même période. La majorité d’entre eux étaient turcs. Ces décès ont pour causes la guerre civile, la migration forcée tant des musulmans que des Arméniens, la guerre entre les communautés, les maladies. Un phénomène qui était inconnu jusqu’à la Première Guerre mondiale en Anatolie a fait son apparition : la famine. Aujourd’hui, l’heure est venue de se rappeler des événements de la période 1912-1922 qui furent une véritable catastrophe pour l’humanité.
Le rapport dit, à juste titre, que les conséquences des transferts forcés de population continuent de se faire sentir.
Pour conclure, nous avons connu beaucoup de transferts forcés de population par le passé. Mais, j’aimerais vous rappeler l’importance d’une approche globale de l’histoire. Ne voyons pas les choses d’une manière biaisée. Voyons toutes les conséquences qui perdurent aujourd’hui. Ouvrons toutes les archives de tous les pays. Il faut l’avis des historiens. Des historiens objectifs peuvent parvenir plus aisément à un consensus que des responsables politiques.
J’aimerais remercier les rapporteurs pour ce travail. Le Groupe démocrate européen souhaite qu’en traitant cette question, nous n’oubliions pas que la paix durable n’est possible que si l’on respecte en toute équité les droits de l’homme de chacune de nos populations.
Mme Athina KYRIAKIDOU (Chypre)* – Ce projet traite d’une question sensible et tragique pour des millions de personnes en Europe et dans le monde entier.
Je condamne tout transfert forcé de population et je suis d’accord pour lancer un appel aux Etats membres du Conseil de l’Europe afin qu’ils en fassent de même et réfléchissent à leurs comportements passés.
Je suis également d’accord avec le rapporteur pour considérer que les Etats membres doivent promouvoir l’adoption d’un instrument juridique international contraignant qui puisse être intégré au sein des législations nationales afin de condamner ce type de pratiques.
Des milliers de mes compatriotes subissent encore aujourd’hui les effets de leur transfert forcé suite à l’occupation turque d’une partie de l’île de Chypre en 1974. Des milliers de Chypriotes ont ainsi été déracinés et leurs droits bafoués. Plus précisément, ce sont 180 000 Chypriotes grecs qui ont été transférés et sont devenus des refugiés dans leur propre pays comme notre Assemblée l’a d’ailleurs souvent rappelé dans des résolutions et recommandations, ainsi que la CEDH dans de nombreux arrêts ou d’autres organisations régionales et internationales, dont les Nations Unies.
Les Chypriotes grecs ne sont pas les seules victimes de l’invasion turque et des transferts forcés, les Chypriotes turcs le sont également.
Après la fin des hostilités en 1974, la Turquie a menacé les Chypriotes turcs vivant dans la partie non occupée de Chypre. On leur a dit que s’ils ne se rendaient pas dans la partie occupée, les troupes turques progresseraient et occuperaient la zone restée libre. La population chypriote turque a donc été transférée dans l’autre partie de l’île contre la volonté du gouvernement de la République. Le Statut de Rome considère les transferts forcés de population comme un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. A cet égard, le rapport rappelle les décisions qui ont déjà été prises dans des affaires de transferts forcés de population. Mon peuple a été victime d’un transfert forcé en raison de l’installation illégale de milliers de personnes dans la partie occupée de mon île.
M. ETI (Chypre)* – Je viens de Chypre, un pays qui a grandement souffert dans le passé. Les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs ont souffert d’expériences difficiles et ont perdu leurs propriétés.
Il est désormais grand temps de trouver une solution au problème de Chypre, de véritablement tirer un trait sur le passé et de panser les blessures. Ce n’est qu’alors que nous pourrons avancer, tirer les enseignements des erreurs du passé et les conclusions qui s’imposent.
C’est un processus qui concerne Chypre. Les Chypriotes turcs et grecs ont mobilisé la communauté internationale, qui peut l’aider grandement. Il est de la responsabilité de l’Assemblée parlementaire de soutenir aussi bien les Chypriotes grecs que turcs. C’est la raison pour laquelle je suis déçu quand les rapports de l’Assemblée n’évoquent que les souffrances des Chypriotes grecs. Comment dès lors s’attendre à ce que la question soit résolue à Chypre ? Les Chypriotes grecs pensent qu’ils peuvent continuer à infliger des souffrances. Les autres penseront que l’Assemblée est totalement handicapée.
L’exposé des motifs évoque les Chypriotes grecs. Très bien ! Mais qu’en est-il des Chypriotes turcs, de l’équité et de l’approche équilibrée que nous attendons d’un rapport de l’Assemblée ? Comment la commission des questions juridiques peut-elle écrire de tels propos erronés ? Finalement, l’Assemblée ne respecte plus les arrêts de la Cour. Rien n’est dit des massacres ni de la tentative d’effacement de notre patrimoine culturel et religieux, alors que les souffrances des Chypriotes grecs sont constamment évoquées. A cela, je ne trouve qu’une seule explication : des informations biaisées ont été fournies à notre rapporteur.
Mme NAGHDALYAN (Arménie)* – Permettez-moi d’exprimer ma satisfaction de voir inscrit à l’ordre du jour un rapport aussi important.
Je remercie les rapporteurs pour leurs rapports et leur courage. Grâce à leur travail, notre Assemblée participe à la lutte contre les transferts forcés. L’approche de M. Tuğrul Türkeş est acceptable par tous.
Des déportations de masse forcées ont eu lieu. Elles sont illégales, elles sont une violation du droit international pénal et humanitaire. Il est à souligner que les rapporteurs ne tirent pas entièrement les conséquences de ces déplacements forcés, car il faut entendre ce qui est dit. Certains ont prononcé le mot de génocide, pratique à laquelle sont confrontées régulièrement les institutions internationales. Il serait bon de rappeler dans le texte notre volonté de lutter contre les génocides et de rappeler les travaux du Sénat français et la position adoptée par la société française.
Les propos contenus dans le rapport sont forts. L’Assemblée condamne toute forme de déplacements forcés de population et invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à condamner cette pratique, à enquêter sur leur passé et à sensibiliser leur société à ce sujet. C’est très bien, mais dans la mesure où s’il s’agit d’examiner un instrument juridique, soyons honnêtes et allons jusqu’au bout : il ne s’agit pas seulement de sensibiliser la population, il faut aussi faire une évaluation juridique internationale. Il ne suffit pas de faire connaître les choses, il faut aussi punir les responsables des actes condamnables. Ce n’est qu’ainsi que les catastrophes touchant à l’humanité ne se répèteront pas.
La pratique du « deux poids, deux mesures » doit être évitée. Il faut rester ouvert et franc. Vous parlez de génocide. Pourquoi ne parlez-vous pas du génocide turc ? Pourquoi ne parlez-vous pas des menaces ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de condamnations ? Si c’était si facile, tout cela aurait déjà été fait. Mais cela ne l’est pas et il est inacceptable, chers collègues, que des populations souffrent dans leur sang et leur chair pour des gains commerciaux ou territoriaux. Nous ne pouvons accepter que l’on parle d’holocauste et de massacre pour Srebrenica mais que, dans d’autres situations, on n’appelle pas un chat un chat. Ces dispositions doivent valoir pour tous les peuples. Or, le pétrole coûte parfois moins cher que le sang, et on ne saurait l’accepter.
M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ (Turquie)* – Mes chers collègues, j’appellerai votre attention sur un problème qui se pose depuis longtemps. Le rapport mentionne à plusieurs reprises Chypre, mais il ne fait état que des droits des Chypriotes grecs. Cela n’est pas juste. Le rapporteur qui s’est rendu à Chypre a pu voir de ses propres yeux qu’y vivent deux peuples. Je ne comprends pas comment il peut ne pas mentionner dans son rapport les Chypriotes turcs tout en mentionnant les demandes de l’autre partie.
Par dizaines de milliers, les Chypriotes turcs ont été chassés de leurs villages par les forces chypriotes grecques. Ils ont perdu leurs propriétés, leurs monuments historiques et religieux, leurs mosquées. Ils ont vu leurs propriétés passer sous le contrôle de Chypriotes grecs. Le Gouvernement grec chypriote dénie à ces personnes expropriées le droit de retrouver leurs biens ou d’obtenir une indemnisation. La Cour européenne des droits de l’homme doit d’ailleurs se prononcer très prochainement sur une affaire de ce type. Il est donc fort regrettable que le rapporteur ne les mentionne pas dans son rapport.
Dans le sud de Chypre, de nombreux monuments religieux appartenant autrefois aux Chypriotes turcs sont dans un état de délabrement avancé et les musulmans ont perdu le droit de prier dans leurs mosquées. C’est inacceptable. Tous les Chypriotes grecs peuvent demander une indemnisation pour les propriétés qu’ils ont perdues auprès des autorités chypriotes turques qui respectent donc pleinement leurs droits de propriété. Pourquoi refuser de reconnaître les droits des Chypriotes turcs ?
La question de Chypre est posée depuis bien longtemps. Je comprends que l’on ne veuille pas prendre position, mais pourquoi reconnaître pleinement les droits des uns et refuser de reconnaître ceux des autres ? C’est inacceptable. Dans son exposé des motifs, M. Vareikis devrait corriger ce point, faute de quoi son rapport serait déséquilibré. Je demande donc au rapporteur s’il pense avoir été juste dans la description qu’il fait de Chypre dans son rapport.
L’amendement n° 5, présenté par M. Tuğrul Türkes, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, tend, dans le projet de résolution, à remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant : « Des déportations de groupes de population pour des motifs politiques et ethniques ont été pratiquées avant, pendant et après la Seconde Guerre mondiale, et leurs effets perdurent encore aujourd’hui. »
L’amendement n° 5 est déclaré définitivement adopté.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Koç, Tuğrul Türkes, Mmes Bakir, Memecan, M. Kayatürk, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, à supprimer les mots « , comme ceux qui ont déchiré l’ouest des Balkans, Chypre et la région du Caucase ».
M. KOÇ (Turquie)* – L’Europe a connu d’innombrables transferts et mouvements de populations. En dresser la liste serait une tentative forcément vouée à l’échec. Certaines victimes figureraient sur la liste, d’autres en seraient omises. En supprimant cette partie de la phrase comme le propose notre amendement, nous éviterons les accusations d’exclusion et de partialité, tout en permettant à la résolution de se concentrer sur le sujet.
L’amendement n° 6 n’est pas adopté
L’amendement no 1, présenté par Mme Bakir, M. Tuğrul Türkes, Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, Mme Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 2, après le mot « Chypre », à insérer les mots suivants : «, le Karabakh ».
Mme Bakir a exprimé le souhait de retirer cet amendement. Retirez-vous effectivement cet amendement, Madame ?
Mme BAKIR (Turquie)* – Non, Monsieur le Président, je veux le maintenir. Si nous mentionnons les Balkans et Chypre, il faut mentionner également le Karabakh, qui est l’objet d’une résolution des Nations Unies adoptée à une très forte majorité en 2008. Il y a eu des centaines de milliers de réfugiés dans cette zone.
Ne pas mentionner le Karabakh serait donc, me semble-t-il, une erreur.
L’amendement n° 1 n’est pas adopté
L’amendement no 2, présenté par Mme Bakir, M. Tuğrul Türkes, Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, Mme Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « Les transferts forcés de population réalisés en temps de guerre pour les deux raisons ci-après ne sont pas visés par la présente résolution et par le rapport correspondant :
a. les impératifs de sécurité nationale résultant d’une trahison, ou d’un ralliement aux armées ennemies; et
b. les émeutes et les violences qui en résultent, commises par les populations concernées à l’encontre de civils, de femmes et d’enfants innocents »
L’amendement n° 2 n’est pas adopté
L’amendement no 3, présenté par Mme Bakir, M. Tuğrul Türkes, Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, Mme Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « En cas de conflit entre deux pays sur l’existence d’un transfert forcé de population ou de ses conséquences, tous deux ouvrent leurs archives et créent une commission réunissant des universitaires ou des professeurs d’histoire des deux pays. Si nécessaire, des pays tiers leur permettront d’accéder sans réserves à leurs archives. L’affaire fera l’objet d’une analyse scientifique et les historiens parviendront plus objectivement à un consensus que les politiciens. L’exploitation politique de l’histoire n’est jamais acceptable. »
Mme BAKIR (Turquie)* – Cet amendement aussi me paraît très clair.
Ancienne professeur de mécanique structurelle, je crois à la recherche non biaisée. Les événements historiques devraient faire l’objet d’une étude menée par un panel d’historiens, et non par des politiques.
Cela explique pourquoi je propose cet amendement.
L’amendement n° 3 adopté
L’amendement no 4, présenté par Mme Bakir, M. Tuğrul Türkes, Mme Pashayeva, MM. Huseynov, Disli, Mme Gafarova, MM. Kayatürk, Mustafa, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, à ajouter le paragraphe suivant : « Le présent rapport et la présente résolution n’auront des conséquences applicables que si la purification ethnique est prouvée par des historiens. »
Mme BAKIR (Turquie)* – Cet amendement participe du même esprit que le précédent.
Je souhaite que les événements historiques soient étudiés par des universitaires, par des professeurs d’histoire. S’ils peuvent prouver les événements par des recherches dans les archives, alors il sera acceptable que le rapport et la résolution aient des conséquences applicables. Je veux qu’une recherche non biaisée soit menée par des historiens, et non par des politiques.
L’amendement n° 4 n’est pas adopté
Le projet de résolution, amendé, est adopté (60 voix pour, 2 voix contre, 5 abstentions)
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PACE condemns any form of enforced population transfer
In a resolution adopted today on the basis of a report by Egidijus Vareikis (Lithuania, EPP/CD), PACE expressly condemned any form of enforced population transfer in Europe and elsewhere in the world, a practice which involves moving persons into or out of an area, either within or across an international border, or within, into or out of an occupied territory, without their free consent.
The Assembly pointed out that enforced population transfer violated international human rights law and also international criminal law and international humanitarian law, as well as public international law principles, and called on Council of Europe member States to condemn any such practice, including in their international relations with States outside Europe.
The PACE also asked the member States to promote, in international fora, the adoption of an international, legally binding instrument consolidating the existing standards set out in different international law instruments.
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Resolution
Enforced population transfer as a human rights violation
1. Population transfer is a practice or policy having the purpose or effect of moving persons into or out of an area, either within or across an international border, or within, into or out of an occupied territory, without the free and informed consent of the transferred population and any receiving population. It involves collective expulsions or deportations and often ethnic cleansing.
2. Enforced population transfers have not only occurred in history, the practice and its consequences still affects present conflicts such as those in the Western Balkans, Cyprus and the Caucasus region.
3. Enforced population transfer traumatises the populations concerned, causes much individual suffering and leads to political instability.
4. Acts of enforced population transfer have been declared illegal several times since the Allied Resolution on German War Crimes, adopted in 1942. The strongest and most recent condemnation is found in the Rome Statute of the International Criminal Court, which clearly defines deportation, forcible transfer of population and implantation of settlers as war crimes.
5. Deportation on political and ethnic grounds of groups of populations occurred before, during and after the Second World War and their consequences still remain.
6. There is currently no single legal principle applicable to population transfers, which take many forms. But enforced population transfers violate international human rights law (in particular the European Convention on Human Rights (ETS No. 5) and its Protocols), international criminal law and international humanitarian law, as well as public international law principles such as the principle of self-determination.
7. The Parliamentary Assembly:
7.1. expressly condemns any form of enforced population transfer, in Europe and elsewhere in the world;
7.2. invites the member states of the Council of Europe to condemn any such practice, including in their international relations with states outside Europe;
7.3. invites the member states of the Council of Europe to properly investigate their own past with regard to enforced population transfers and to promote knowledge thereof among their populations;
7.4. calls on the member states of the Council of Europe to promote, in international fora, the adoption of an international, legally binding instrument which consolidates the existing standards set out in different international law instruments and defines and outlaws all forms of enforced population transfers.
8. The Assembly recalls its Resolution 1522 (2006) on the establishment of a European remembrance centre for victims of forced population movements and ethnic cleansing.
9. In the case of a conflict between two countries regarding the existence of enforced population transfer or its consequences, both countries will open their archives and will form a committee that consists of academics or history professors from both countries. If needed, they will be provided full access to the archives of third- party countries. This matter will be investigated scientifically and a consensus will be reached in a more objective way by historians rather than politicians. The political exploitation of history is by no means acceptable.
Verbatim :
Mr T. TÜRKEŞ (Turkey) – I thank Mr Vareikis, Rapporteur of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, for having brought to the Assembly’s attention the issue of enforced population transfer as a human rights violation. I completely agree with Mr Vareikis that any form of population transfer, in Europe and elsewhere in the world, should be condemned.
The 20th century was marked by an unprecedented scale of involuntary population transfers during the formation of nations, especially in central, south-eastern and eastern Europe. This problem became a key human rights and humanitarian challenge as it concerned the fates of millions of people.
The main waves of forced population transfers in Europe started after the First World War when multi-ethnic empires fell apart and continued until the outbreak of the cold war. Totalitarian regimes used forced migration of the population as a way to solve ethnic conflicts and to punish potential political opponents. During the Third Reich and the Second World War there were large-scale population transfers. From 1933 to 1945, Nazis persecuted Jews and the Sinti and Roma population across German-occupied Europe, deporting them to camps in Germany or eastern Europe.
After the Second World War, many people were forced to leave their homes due to the changes in state borders. Germany and Poland were the nations most affected by the mass population transfer linked to the war, but the countries of central and eastern Europe, the Baltic states and the Balkans, as well as Italy and Finland were also affected by this problem.
The draft resolution highlights the problems of deportations after the Second World War, particularly in relation to the former communist countries. I find it difficult to mention the Second World War without mentioning the deportations both during and before. Therefore, we would like to introduce an amendment to cover the problem.
As it rightly stated in the explanatory memorandum by Mr Vareikis, the Committee of Migration, Refugees and Displaced Persons raised this problem in its report prepared by Mr Einarsson on the establishment of a European remembrance centre for victims of forced population movements and ethnic cleansing. Resolution 1522(2006) called for the establishment of a centre to commemorate victims of deportation, mass expulsions and population transfers under the auspices of the Council of Europe. Regrettably, this idea has never been implemented.
The committee would also like to recall its work done on the right to restitution of property and in particular the Assembly’s Resolution 1798(2010) and Recommendation 1901(2010) on solving property issues of refugees and internally displaced persons adopted by the Assembly in January 2010. These focused on the restoration of rights to and physical possession of property through restitution or compensation as essential forms of redress.
There is also a dissenting opinion. As far as I know, this is not a common practice here but it is totally legal and within our rules. I am sorry to say that although this has been talked about in the committee, it does not reflect the reality.
Ms BAKIR (Turkey) – I thank the President for giving us the opportunity to exchange our views on the report entitled “Enforced population transfer as a human rights violation”.
I thank the rapporteur for this report which, with the best of intentions, gives a sound overview of a number of population transfers that have occurred until now.In the 20th century, Poles, Romanians, Lithuanians, Latvians, Estonians, Volga Germans, Ingrian Finns, Finnish people in Karelia, Crimean Turks, Crimean Greeks, Kalmyks, Balkars, Karachays, Ahiska Turks, Karapapak-Terkeme Turks, far-east Koreans, Chechens and Ingushs were partially removed or forced to migrate by Stalin. In the aftermath of the Second World War, 16 million Germans were expelled, 2 million of whom died during the process.
The two world wars were big disasters for human history. According to Professor Justin McCarthy, 600 000 Anatolian Armenians died in the wars of 1912 to 1922. The Armenians certainly suffered a terrible mortality. According to Professor McCarthy, 2.5 million Anatolian Muslims lost their lives in the same period, the majority of whom were Turks. These Muslims, no less than Armenians, suffered a terrible mortality. The causes of death were civil war, forced migration of both Muslims and Armenians, intercommunal warfare, disease and, mainly, a phenomenon unknown in Anatolia until the First World War: starvation.
History tells us that the years 1912 to 1922 were a horrible time for humanity. Conventional wisdom focuses on the Anatolian Armenians who lost their lives during the First World War, but in the same period in Anatolia, Muslims died as well. I believe it is time to see the events of 1912 to 1922 for what they were: a human disaster.
The report rightly says that enforced population transfers are not just an historical phenomenon but a contemporary one, and the consequences of recent such acts are still acutely felt. There have been many reported population transfers in history whose effects we discuss even today. However, let me remind you of the importance of an objective and bipartisan approach to history. We should see both sides of the coin. Where there is a conflict between two countries regarding a possible past population transfer and its consequences, they should open their archives and form a committee consisting of academics and professors of history, and if necessary they should be given full access to the archives of third-party countries. Such issues should be investigated scientifically and an objective consensus reached by historians, rather than politicians.
Finally, I appreciate the rapporteur’s efforts in this report. The European Democrat Group hopes and expects the rule of law to be the main principle applied in dealing with enforced population transfers. We should not forget that lasting peace will be possible only by respecting the human rights of all populations.
Mr ETI (Cyprus) – I am from Cyprus – a country that has suffered much more than it should have done in the past. Turkish Cypriots and Greek Cypriots have endured misery and bitter experiences. Turkish Cypriots and Greek Cypriots both lost property, land and houses. Our island has had enough, and I truly believe that it is high time for us to move on. It is high time that a solution to the problem of Cyprus became a reality.
For that to happen, one thing we need to do is to come to terms with our past. We need to face our past with all its goods and ills. When both peoples of Cyprus acknowledge that, we will be able to move on. We will learn from our past mistakes and draw the necessary conclusions. This process must be an entirely Cypriot process. Turkish Cypriots and Greek Cypriots have to mobilise their internal dynamics and self-criticism, but the international community can help as well. That is why reports such as this one are so important.
The Parliamentary Assembly, as the conscience of Europe, has a responsibility to help both sides in Cyprus. It is precisely for that reason that this report disappointed me. It is a disappointment not only for the whole of Cyprus but for the Parliamentary Assembly, too. If our reports ignore one side and talk exclusively about the sufferings of Greek Cypriots, we cannot expect reconciliation in Cyprus. The Greek Cypriots will think that they can go on without addressing the injustices they have inflicted and the Turkish Cypriots will think that the Assembly is handicapped when it comes to voicing their rights and miseries.
The explanatory memorandum talks about displaced Greek Cypriots. Fair enough, but what about the displaced Turkish Cypriots? What about their properties? What about the fair and balanced approach that we should expect from this Assembly’s report? The report talks about the question of restitution in the Loizidou case. I cannot believe that the Committee on Legal Affairs and Human Rights, with all its lawyers and experts, could have written this by mistake. We have reached a point where the Assembly is distorting the case law of the European Court of Human Rights. This cannot have been done by mistake.
The report never mentions that the Greek Cypriot Government continues to deny the property rights of Turkish Cypriots, or how Turkish Cypriots were subjected to mass killings and massacres or how entire villages were wiped off the map. There is not a word on those matters, yet we keep reading about how much Greek Cypriots have suffered. This is unacceptable. I cannot believe that the rapporteur wrote all these things. The only explanation I can come up with is that he has been fed wrong, distorted, and biased information.
issue had been put on the agenda. It was a very important topic because enforced transfer created human rights violations. She thanked the rapporteur for his work and courage. She also thanked Mr Türkeş for his contribution at the beginning of the debate.
It was important for the Assembly to continue its fight against enforced population transfer. The report made it clear that mass deportation, expulsion and other forms of ethnic cleansing were all violations of international law and humanitarian law.
The report considered the consequences of enforced population transfer. It would be important to implement the proposal made in the speech of the rapporteur, Mr Vareikis, regarding an examination of the legal and political institutions that monitored enforced population transfer and genocide.
The Assembly needed to condemn enforced population transfer and needed to continue its work to increase awareness of enforced population transfer.
The report was just the first step. It was important to undertake a legal evaluation not just in the Council of Europe but at the wider international level so that those responsible for enforced population transfer could be held to account and so that past mistakes would not be repeated. A fair approach was needed in order to avoid double standards.
It was necessary to question why the Turkish courts had reached their decisions in respect of the consideration of past enforced population transfers. The crimes of the former Ottoman Empire needed to be discussed without political influence. She concluded by saying that oil was never more important than blood.
Mr A. K. TÜRKEŞ (Turkey) – I would like to bring to your attention an issue that has been ignored for a long time. The report refers to Cyprus in several paragraphs but mentions only the rights and fate of Greek Cypriots. This is not fair.
The rapporteur has been to Cyprus. He must have seen that there are two peoples in Cyprus. I therefore cannot understand how he can fail to mention Turkish Cypriots while making exaggerated claims for the other side in his report.
In this context, I would like to focus on two issues: the property rights of Turkish Cypriots and their cultural heritage. Tens of thousands of Turkish Cypriots were forced out of their villages, towns and ancestral lands by Greek Cypriot forces. They lost their properties and left behind centuries-old cultural monuments, mosques and a rich heritage.
Since the 1960s, Turkish Cypriots have had no access to their properties under Greek Cypriot control. The Greek Cypriot Government continues to deny their rights and to confiscate their properties without any consent and compensation. Several Turkish Cypriots have now applied to the European Court of Human Rights for their denied property rights. The Court will soon rule on this. It is regrettable that the rapporteur failed to mention any of these matters in his report.
Another key issue is the Turkish Cypriot cultural heritage that is under Greek Cypriot control in southern Cyprus. Many Islamic shrines and monuments are in terrible condition, intentionally abandoned to their fate. The most recent example is the Greek Cypriot authorities’ refusal to allow Muslims to pray at Hala Sultan Tekke in southern Cyprus. This is unacceptable. The report also failed to mention any of these matters.
I should remind colleagues that all Greek Cypriots – yes, all of them – can apply to the Turkish Cypriot authorities for compensation in respect of their property rights. However, although the Turkish Cypriot authorities fully respect the property rights of Greek Cypriots, the property rights of Turkish Cypriots are being denied.
The Cyprus question has been going on for a long time. People may favour one side or the other, and I can understand that, but denying the facts and talking about the rights of one side while totally ignoring those of the other side is unfair and unacceptable.
I hope that Mr Vareikis will make the necessary changes to his explanatory memorandum. Otherwise, the report will serve only nationalist, xenophobic and intolerant policies that believe that denying the existence of the other side can work. I appeal to the rapporteur’s conscience by asking him this simple question: do you think you have been fair and balanced on Cyprus in your report?
Amendment 5, tabled by Mr Tugrul Türkeş, on behalf of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons, which is, in the draft resolution, replace paragraph 5 with the following paragraph:
“Deportation on political and ethnic grounds of groups of populations occurred before, during and after the Second World War and their consequences still remain.”
We will proceed to consider the remaining amendments. They will be taken international he order in which they appear in the compendium and the organisation of debate. I remind you that speeches on amendments are limited to 30 seconds.
We come to Amendment 6, tabled by Mr Koç, Mr Ahmet Kutalmis Türkeş, Ms Bakir, Ms Memecan and Mr Kayatürk, which is, in the draft resolution, paragraph 2, delete the words “such as those in the Western Balkans, Cyprus and the Caucasus region”.
Mr KOÇ (Turkey) – Europe has experienced innumerable population transfers and movements. Attempts to list the victims are bound to be incomplete, which invites the criticism that some are included but others are left out. By deleting the proposed part of the sentence, we will avoid accusations of exclusion and bias while at the same time allowing the resolution to focus on the matters in the absence of an incomplete list. The rapporteur, Mr Vareikis, agreed with this amendment in the committee meeting, we think, but it was rejected by two votes only.
Amendment 6 is rejected.
Ms BAKIR (Turkey) – If we are going to mention the western Balkans, Cyprus and the Caucasus region in the draft resolution, I strongly believe we should also mention the Karabakh issue. Such an approach was accepted in a United Nations resolution – by a big majority – in 2008. In the case of Karabakh, there were some 100 000 refugees, and of Azerbaijan some 1 million, so to exclude Karabakh is in my opinion unfair.
Mr RUSTAMYAN (Armenia) said that Ms Bakir was attempting to add Nagorno-Karabakh to the list and he was against this amendment.
Amendment 1 is rejected
We come to Amendment 3, tabled by Ms Bakir, Mr Ahmet KutalmisTürkes, Ms Pashayeva, Mr Huseynov, Mr Disli, Ms Gafarova, Mr Kayatürk and Mr Mustafa, which is, in the draft resolution, after paragraph 8, add the following paragraph:
“In case of a conflict between two countries regarding the existence of enforced population transfer or its consequences, both countries will open their archives and will form a Committee that consists of academics or history professors from both countries. If needed, they will be provided full access to the archives of third party countries. This matter will be investigated scientifically and a consensus will be reached in a more objective way by historians rather than politicians. The political exploitation of history is by no means acceptable.”
I call Ms Bakir to support Amendment 3.
Ms BAKIR (Turkey) – Again, this amendment is self-explanatory. As a former professor of structural mechanics, I believe in scientific research and unbiased investigation. I believe that historical events should be investigated by a committee of historians and academicians, rather than politicians.
Amendment 3 is adopted..
We come to Amendment 4, tabled by Ms Bakir, Mr Ahmet Kutalmis Türkes, Ms Pashayeva, Mr Huseynov, Mr Disli, Ms Gafarova, Mr Kayatürk and Mr Mustafa, which is, in the draft resolution, after paragraph 8, add the following paragraph:
“The consequences of this report and of this resolution will only be applicable if ethnic cleansing is proven by historians.”
I call Ms Bakir to support Amendment 4.
Ms BAKIR (Turkey) – Again, this relates to my wanting all such historical events to be investigated by academicians – professors of history and so on. If such events are indeed proven to have taken place by historians looking through the archives, then they are acceptable. I want unbiased research into historical issues by historians, not politicians.
Amendment 4 is rejected.
The draft resolution in Document 12819, as amended, is adopted, with 60 votes for, 2 against and 5 abstentions.
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